COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 279 DU 28 MAI 2026 N° RG 26/00014 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3MM Décision déférée à la cour : ordonnance du conseiller de la mise

N° RG 25/03980 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2WE C4 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE

[M] [O], et Mme [V] [Q] (les consorts [O]-[Q]) demandent à la cour d'appel de : « Déclarer l'appel interjeté par Madame [V] [Q] et Monsieur [M] [Q] tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N°

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 novembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [2] demande à la cour de : 'déclarer

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [D] demande à la cour, de : - la recevoir en son appel ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes ; - infirmer le jugement

[R] demande à la cour de : A titre liminaire, - constater que la demande formulée par M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle ROUGE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Claire BIADETTI-BERTIN en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

Elles en déduisent que l'intimée ne peut plus solliciter la reconnaissance d'une indemnisation via l'action de in rem verso, alors que la cour d'appel a statué définitivement sur les demandes indemnitaires

[X] a interjeté appel de cette ordonnance le 9 décembre 2025 et ce dossier a été enrôlé sous le n° RG 25/06489, pendant devant la 5ème chambre de la cour d'appel de Rennes.

N° RG 24/02849 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLKO N° Minute : C2 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10952

PC/HB Numéro 26/1491 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/05/2026 Dossier : N° RG 25/01394 N° Portalis DBVV-V-B7J-JFSK Nature affaire : Autres demandes relatives

Au soutien de la recevabilité de l'appel en garantie qu'elle forme contre la CAMBTP pour la première fois devant la cour, elle fait valoir que la prohibition des demandes nouvelles en appel serait inapplicable

[C] demande à la cour d'infirmer le jugement dans la limite de l'appel, de statuer à nouveau et de : - fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise [O] [H] les sommes suivantes

Par arrêt en date du 26 septembre 2024, la cour d'appel a notamment : - confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'absence de transmission du rapport au médecin mandaté par la SASU

L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de