Sur un plan strictement juridique, la plus faible cotisation, non nulle, dont peut être redevable un travailleur indépendant constitue bien le montant correspondant à 25% de la cotisation de classe A.

de la redevance assainissement (collecte et traitement des eaux usées), dit que l'Association syndicale des Hauts de la résidence du GOLFE a qualité pour être actionnée en paiement de cette redevance

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

La créance non sérieusement contestable s'élève ainsi à 17 654,60 euros.

d'une somme d'argent, comme à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

qui sera alors dressé entre les parties, à prix de factures, les marchandises devant être à cette époque de qualité saine, loyale et marchande, et en page 9, que le paiement des marchandises sera effectué

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2012 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2023 (n° / 2023, 5 pages) Numéro

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 26 MARS 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, D1777 Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, A693 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de la propriété intellectuelle visant la télédiffusion par tout procédé de télécommunication de sorte qu'un établissement peut être assujetti au paiement des droits d'auteur sans l'être au paiement de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 (n° / 2025, 4 pages) Numéro

Il a fait l'objet de plusieurs avenants, au terme desquels les surfaces concédées son passées de 21 270 m² A... (ou, en français SCU, surface commerciale utile) à 25 850 m².

, chargée du paiement de ladite redevance à l'auteur" ; que la directive énonce que la personne redevable est en principe le vendeur, mais son article 1er §4 combiné avec l'article 25 n'exclut pas que

ne serait pas réglée'car l' ensemble du montage contractuel est indivisible, la société Amidis & Cie a renoncé pendant 2 ans à revendiquer le paiement des redevances , et si la créance était consacrée

assigné la société AJML devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement de la totalité des redevances, résolution judiciaire du Contrat et paiement de dommages et intérêts au titre d'une perte

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 17 MARS 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

payées à la commune attestent uniquement du paiement « d'un droit de place voiture de maraîcher et snack bar », qui est une taxe de voirie municipale.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Elle réclame en outre la condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.