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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
une zone agricole, forestière ou naturelle, délimitée par un document d'urbanisme opposable et qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les cinq années précédant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Le 29 mars 2019, la société EDF-PEI a déposé à la préfecture de la Guyane un dossier de demande d'autorisation environnementale relative à l'exploitation de la nouvelle centrale.
2ème chambre section B
64a8ff6703029105dbedc22c
7 juillet 2023
Par exploit d'huissier du 11 juillet 2022, M. [C] [I] a fait assigner M.
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bcd
16 octobre 2025
aux normes de sécurité en vigueur, que cette machine était dotée d'une grille de protection rouge rajouté par le précédent propriétaire du fonds.
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
pas obstacle à la poursuite des activités des exploitations agricoles existantes, d'une superficie respective de 151 et 160 hectares, et que les terrains consommés ne sont pas isolés en zone rurale mais
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
En ce qui concerne la soumission du projet à autorisation d'exploitation commerciale : 23.
1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a021
23 avril 2025
[O] [T] a acquis des époux [G] un mobil-home installé au sein du camping PLAYA, à [Localité 5], exploité par la SARL CAMPING PLAYA, devenue SAS CAMPING PLAYA. Suivant contrat du 1er mai 2019, M.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
application de l'article 9, alinéas 1 et 4, d'ordonner à la SCI Cabinet Médical [Adresse 13] de faire cesser sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, l'exploitation
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'exploitation du parc litigieux et celle du parc de Saint-Longis sont susceptibles d'avoir des effets cumulés sur les chiroptères.
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
IMPAG FRANCE, filiale de la précédente société, distribue en FRANCE la production de sa société mère soit directement auprès " des grandes surfaces " ", soit auprès de distributeurs indépendants, telles
5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
L'obligation de délivrance s'entend non seulement de la délivrance matérielle de la chose, mais aussi de sa délivrance 'juridique', c'est à dire permettant l'exploitation prévue au contrat.
5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a6126
14 janvier 2025
Obligation d'arriver le matin ¿ d'heure avant pour le brief mais non rémunéré, le temps passé après 19h tous les soirs pour compter les caisses et fermer le magasin (entre ¿ d'heure et une demie heure
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00491_20251223
23 décembre 2025
Le livret métropolitain du tome 4 du rapport de présentation du PLUi, relatif à l’explication des choix retenus, mentionne que la délimitation des limites stratégiques à l’urbanisation est détaillée pour
6a1fb82ecdc6046d47e8e8eb
2 juin 2026
Par exploit du 23 novembre 2020, la SCI Goulaine a appelé en garantie la société Interfaces Architectures devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd935e9d700a11842c14f44
13 mai 2020
Il résulte des éléments qui précèdent que M. [L] a librement fait le choix de solliciter sa réforme médicale.
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
chemin rural est stabilisé ; il ne mentionne pas l'ensemble des distances entre les différentes futures constructions projetées ; il n'explique pas clairement la manière dont l'injection de biogaz se fera
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
J B et Mme H A ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel la préfète de la Haute-Saône a autorisé la société Energies des Hauts de Rigotte à exploiter
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
Elle a joint à son dossier un plan de financement faisant apparaître, pour chacune des vingt années d'exploitation prévues, le chiffre d'affaires prévisionnel, les charges d'exploitation et l'amortissement
Pôle 1 - Chambre 3
5fdade07be921270c3cdbcd7
15 mai 2019
[A] et l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy en Brie et de son district (ci-après : l'association RENARD) ont, par exploit du 14 mai 2018, fait assigner Mme [
2 e chambre civile
679482f8c6ca88188aff69ec
23 janvier 2025
Par exploit d'huissier délivré le 7 mai 2018, les époux [I] ont fait assigner M.
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