l'ajournement des travaux pendant plus d'un an ne confère pas un droit inconditionnel à la résiliation en cas de malfaçons ; - les travaux ayant été entièrement exécutés, la résiliation est dépourvue d'objet

d'un recours en rétractation remis ou adressé au greffe du juge de l'exécution par toute partie intéressée qui n'a pas été mise en mesure de s'opposer à l'objet de la demande.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet de la demande d’avis s’agissant des autres documents visés au point 1).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet de la demande d’avis s’agissant des autres documents visés au point 1).

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet de la demande d’avis s’agissant des autres documents visés au point 1).

en nullité de l'assignation litigieuse est fondée sur les dispositions de l'article 56, 2° du code de procédure civile disposant que l'assignation contient à peine de nullité l'objet de la demande avec

un lien entre ces immeubles et les éléments d'information demandés et de leur fournir les éléments de comparaison de prix utiles dans le cadre de l’expropriation dont ils font l'objet.

Ce but ou ce résultat est différent de l'objet de la demande avec lequel il est cependant en étroite relation.

La décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté la réclamation préalable indemnitaire du 28 décembre 2020 de Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la

M. et Mme B... n’ont pas justifié de l’édification régulière du bâtiment, objet de la demande, devant le tribunal administratif et n’en justifient pas davantage dans le cadre de la présente instance d’

le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / Lorsque le président estime

objet.

Il y a donc lieu de constater que la requête en radiation est devenue sans objet, ainsi que l'avait d'ailleurs indiqué la société Google Ireland LTD dès le 27 novembre 2023.

articles 1033, 58-2 et 58-3 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au litige, l'URSSAF n'a pas mentionné la dénomination de la société, ni l'adresse postale de son siège social, ni l'objet

d'exécution provisoire sans objet; - réservé les demandes concernant les intérêts des créances indemnitaires, la capitalisation des intérêts, les frais irrépétibles les dépens.

[J] de toutes ses demandes ; - condamné M.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, la commune de Still, représentée par Me Rosenstiehl, demande à la cour sur le fondement des

L'objet de la demande était donc parfaitement déterminé et ne constitue pas une demande indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile la demande d'annulation ou de résolution d'un contrat