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1 327 résultats pour « organisation interprofessionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e46305537980008847214

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[T] a été régulièrement affilié à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) à compter du 1er juillet 1996 au titre de son activité libérale d'architecte, gérant

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fe99097fd849ae8ac66

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8b4f3b12b01e97e03d883

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] requiert de la cour, sur sur le fondement des articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel de : - transmettre à la Cour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00294_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel

Source officielle
CA

1re Chambre C

616323093dbed56e5e2c2e9f

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article L 3132-29 du code du travail (venu remplacer l'ancien article L 221-17) prévoit dans son alinéa 1er : 'Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6364bbe5e405357f749eabdb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En l'absence de tout accord de branche fixant des règles supplétives sur la représentativité des organisations syndicales, les dispositions législatives valident le dépôt de préavis de grève par les organisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e26

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

syndicale au sens du code du travail et plus précisément une organisation sectorielle, a néanmoins relevé, à partir de la clause de ce contrat de travail décrivant les fonctions de " chargé des relations

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L'Accord National Interprofessionnel du 10 décembre légalisé par la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 qui est venu imposer aux employeurs de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale au profit

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60323fb9da7b4975d6a045d4

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

L'Accord National Interprofessionnel du 10 décembre légalisé par la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 qui est venu imposer aux employeurs de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891c2

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Il sollicite, à titre subsidiaire, l'organisation d'une expertise comptable avant dire droit, afin de chiffrer et évaluer son droit à indemnisation concernant les commissions effectuées sur son secteur

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00197_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux dispositions de l'accord national interprofessionnel des VRP A compter de février 2012 la société PAGES JAUNES a initié un processus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02704_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6698b060e6ed70c67f6448dd

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L.921-4 du code de la sécurité sociale dispose que les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont institués par des accords nationaux interprofessionnels

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CA

Chambre civile 1-3

67932e4920da87ff5e011331

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : ASSOCIATION ACMS (ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02063_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00497_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

est professionnellement intégrée en France depuis le mois de septembre 2022, il ressort des pièces du dossier, notamment de ses bulletins de salaires et de l'attestation de l'Union nationale interprofessionnelle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02251_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

syndicales de salariés, dès lors que le ministre chargé du travail a accepté, à la demande de certaines organisations, de fixer la liste des organisations de salariés représentatives dans le secteur du

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Toutefois, dans des cas exceptionnels, il est possible que le bénéfice de l'aide ne leur ait pas été transféré par l'organisation de producteurs.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

et du divertissement, ainsi que des arrêtés du 14 juin 2024 par lesquels le même ministre a fixé la liste, d’une part, des organisations professionnelles d’employeurs et, d’autre part, des organisations

Source officielle