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4 009 résultats pour « organisation interprofessionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0d

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé par l'association l'interprofession

Source officielle

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CC

comm

6137241dcd58014677412729

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

des vins du Val-de-Loire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir

Source officielle
CC

comm

61372489cd5801467741650c

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101342

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

professionnelles représentatives au sein de l'organisation interprofessionnelle et sont validés et étendus par les pouvoirs publics par arrêtés interministériels.

Source officielle
CC

comm

61372492cd580146774169cb

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

Source officielle
CC

comm

61372462cd580146774150ef

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

Source officielle
CC

comm

6137241dcd5801467741272a

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

des vins d'Anjou et de Saumur (le CIVAS), organisation interprofessionnelle agricole habilitée à percevoir des cotisations auprès des membres des professions constituant l'organisation, a été absorbé

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417e5c

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

des palmipèdes à foie gras" (le CIFOG), organisation interprofessionnelle agricole au sens de la loi du 10 juillet 1975, a fait assigner la société Soulard Ernest (la société) devant le tribunal de grande

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049617cdc6046d479a21eb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'Organisation interprofessionnelle ASS VAL'[Localité 1] a fait assigner en date du 27 février 2025, auprès du tribunal de commerce de Dijon, la société AUX FLEURS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101314

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

administrative elle-même, laquelle conserve l'exercice des pouvoirs de contrainte et de sanction ; qu'il en déduit que le litige, survenu dans des rapports de droit privé établis entre un producteur et une organisation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165796

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Dans le chapitre II « Organisations interprofessionnelles agricoles », du titre III du livre VI, le code rural confie aux interprofessions reconnues la charge de conduire un certain nombre de missions

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364571

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104329

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 632-3 du code rural dispose que : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685554

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

ONT ETE SIGNES AVANT LA RECONNAISSANCE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'ECONOMIE CIDRICOLE EN QUALITE D'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20181826

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Dans le chapitre II « Les organisations interprofessionnelles agricoles », du titre III du livre VI, le code rural et de la pêche maritime confie aux interprofessions reconnues la charge de conduire un

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237168

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

reconnaît comme organisation interprofessionnelle un groupement constitué par des organisations professionnelles agricoles a un caractère réglementaire, les actes par lesquels sont étendus les accords

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100508

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il ne peut être reconnue qu'une seule organisation interprofessionnelle par produit ou groupe de produits déterminés".

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916383

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Une seule organisation interprofessionnelle peut être reconnue par produit ou groupe de produits ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836201

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

interprofessionnelle agricole modifiée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ; Vu le décret n° 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064636

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

à ce que soutient le GFA des Rouges Terres de la Forêt, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux opérateurs économiques concernés d'adhérer à une organisation interprofessionnelle ; que,

Source officielle