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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, en application du cinquième alinéa de l’article L. 300-2, dans sa rédaction alors applicable, les plans locaux d’urbanisme « ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher
Pôle 5 - Chambre 3
6162776ea2bc6369e8386cdc
23 octobre 2013
Après dépôt du rapport d'expertise le 20 janvier 2012, les parties ont conclu à nouveau ; Par arrêt du 30 janvier 2013, cette cour a, avant dire droit au fond, invité les parties à s'expliquer sur le
Chambre 1-1
6866152011adae0daca532c7
2 juillet 2025
depuis février 2018, alors qu'il est très âgé et qu'il n'a pu réaliser le travaux préconisés par l'expert avec la somme qui lui a été allouée en première instance puisque le tribunal a omis les travaux
Chambre 1-2
6364ba8fe405357f749ea69a
27 octobre 2022
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
La commune de Jurançon relève appel du jugement du 10 novembre 2023 qui a fait droit à la demande de la société Norma. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837c8
10 avril 2025
Elle indique également qu'il ressort du constat d'huissier que le logement présente des dispositifs d'ouverture et de ventilation.
68f1d9099abd0e067a219395
16 octobre 2025
[U], Mme [LA] et Mme [N] sollicitent de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne le montant de la provision allouée et, statuant à nouveau : - condamne la SAS Cagnes Mini
Pôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
) de part et d'autre de l'ouverture du logement (17)
1ère chambre civile A
603309c9aafc937c13f7ed55
12 octobre 2017
Par arrêté du 15 juillet 2014, la société ATHIS IMMO a obtenu à nouveau un permis de construire modificatif, l'autorisant à changer la destination d'un local à usage de bureaux en logement.
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87670
9 novembre 2005
Attendu que l'abus de droit reproché à l'appelant n'est pas caractérisé, le droit d'agir ou de se défendre en justice ne pouvant donner lieu au paiement de dommages intérêts que s'il est exercé dans l'intention
4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
C ne prévoit pas la création d'un nouveau logement, que la partie existante excède 70 m2 de surface de plancher et que l'ensemble ne dépasserait pas 250 m2 après les travaux, l'opération envisagée ne peut
Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigéesc/Monsieur X
6253c84ebd3db21cbdd84d7b
23 octobre 1998
Par conséquent, elle demande à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par l'O.M.G.S, Y faisant droit : - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau : - constater
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
Lavage service Brault a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture
6253c95abd3db21cbdd880a0
2 février 2006
Dans ces conditions, le local était ouvert aux résidants et divers appareils et équipements mis en place à l'initiative de la société gestionnaire.
Pôle 6 - Chambre 4
61635150a2ead9ed860b6f49
15 février 2011
local vitré particulièrement exposé à la vue à partir du patio intérieur et proche des ressources humaines de telle sorte que les salariés n'osent plus venir le voir et alors qu'il n'y a de local pour
6253c984bd3db21cbdd888b3
20 octobre 2006
Monsieur Y... n'établit pas une minoration de ses droits à allocations de chômage en raison du non versement des cotisations. Dès lors il ne peut qu'être débouté de cette demande.
6253c984bd3db21cbdd888b5
de la nouvelle Focus).
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a1482fcecad732fec5
16 janvier 2025
[B] produisait un décompte des sommes dues, le diminuer du montant des provisions sur charges non régularisées (720 euros) et des allocations pour le logement non déclarées (1 072 euros) ; Ordonner la
2ème Chambre
63bd0ecb0ab73d7c90739e76
9 janvier 2023
qu'elle lui a été notifiée le 29 avril suivant, **le nouveau loyer doit être fixé en référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements similaires, alors que la proposition
Chambre 1-7
68f1d90b9abd0e067a2193b3
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
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