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3 408 résultats pour « ouverture du droit à l'allocation de logement pour le nouveau local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01814_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par ailleurs, en application du cinquième alinéa de l’article L. 300-2, dans sa rédaction alors applicable, les plans locaux d’urbanisme « ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d’entacher

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162776ea2bc6369e8386cdc

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Après dépôt du rapport d'expertise le 20 janvier 2012, les parties ont conclu à nouveau ; Par arrêt du 30 janvier 2013, cette cour a, avant dire droit au fond, invité les parties à s'expliquer sur le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152011adae0daca532c7

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

depuis février 2018, alors qu'il est très âgé et qu'il n'a pu réaliser le travaux préconisés par l'expert avec la somme qui lui a été allouée en première instance puisque le tribunal a omis les travaux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba8fe405357f749ea69a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La commune de Jurançon relève appel du jugement du 10 novembre 2023 qui a fait droit à la demande de la société Norma. Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aa9f3b6868ad1f9837c8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle indique également qu'il ressort du constat d'huissier que le logement présente des dispositifs d'ouverture et de ventilation.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219395

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[U], Mme [LA] et Mme [N] sollicitent de la cour qu'elle confirme l'ordonnance entreprise sauf en ce qui concerne le montant de la provision allouée et, statuant à nouveau : - condamne la SAS Cagnes Mini

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6285e1526a1876057df5d420

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

) de part et d'autre de l'ouverture du logement (17)

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CA

1ère chambre civile A

603309c9aafc937c13f7ed55

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Par arrêté du 15 juillet 2014, la société ATHIS IMMO a obtenu à nouveau un permis de construire modificatif, l'autorisant à changer la destination d'un local à usage de bureaux en logement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87670

Appel

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Attendu que l'abus de droit reproché à l'appelant n'est pas caractérisé, le droit d'agir ou de se défendre en justice ne pouvant donner lieu au paiement de dommages intérêts que s'il est exercé dans l'intention

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01677_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

C ne prévoit pas la création d'un nouveau logement, que la partie existante excède 70 m2 de surface de plancher et que l'ensemble ne dépasserait pas 250 m2 après les travaux, l'opération envisagée ne peut

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CA

Cour d'Appel

Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE de deux demandes dirigéesc/Monsieur X

6253c84ebd3db21cbdd84d7b

Appel

23 octobre 1998

23 octobre 1998

Par conséquent, elle demande à la Cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par l'O.M.G.S, Y faisant droit : - infirmer la décision entreprise et, statuant à nouveau : - constater

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00777_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Lavage service Brault a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de Mayenne a fixé du lundi au samedi de 7h à 20h les jours et horaires d'ouverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880a0

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Dans ces conditions, le local était ouvert aux résidants et divers appareils et équipements mis en place à l'initiative de la société gestionnaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635150a2ead9ed860b6f49

Appel

15 février 2011

15 février 2011

local vitré particulièrement exposé à la vue à partir du patio intérieur et proche des ressources humaines de telle sorte que les salariés n'osent plus venir le voir et alors qu'il n'y a de local pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b3

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

Monsieur Y... n'établit pas une minoration de ses droits à allocations de chômage en raison du non versement des cotisations. Dès lors il ne peut qu'être débouté de cette demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b5

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

de la nouvelle Focus).

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f8a1482fcecad732fec5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] produisait un décompte des sommes dues, le diminuer du montant des provisions sur charges non régularisées (720 euros) et des allocations pour le logement non déclarées (1 072 euros) ; Ordonner la

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CA

2ème Chambre

63bd0ecb0ab73d7c90739e76

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

qu'elle lui a été notifiée le 29 avril suivant, **le nouveau loyer doit être fixé en référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements similaires, alors que la proposition

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193b3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Source officielle

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