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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
5ème CH (référés)
69fad4a0cdc6046d47c0112e
29 avril 2026
président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. » En l'espèce, les premiers juges ont condamné la société [1] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité
Chambre Prud'homale
692562ffbbc24b0cc5e21a3e
20 novembre 2025
le bénéfice de l'exécution provisoire, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale
2e chambre sociale
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
20 mai 2026
euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 20 167,47 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 40 352,94 euros au titre de l'indemnité pour licenciement
CHAMBRE SOCIALE C
69e31779cdc6046d47a7e2c1
17 avril 2026
de congés payés sur rappel de préavis ; - 33 895,26 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; Confirmer le jugement déféré et condamner la société [1] à lui remettre les bulletins de paie
4eme Chambre Section 2
6a0d4186cdc6046d4744842b
19 mai 2026
sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement conventionnelle, et de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, Débouté Mme [T] de sa demande de paiement d'heures
Chambre Sociale
6a0fe896cdc6046d4787b02c
21 mai 2026
Il en est de même de l'indemnité de licenciement.
CHAMBRE SOCIALE A
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
nul ; condamner l'association QUALIGAZ à lui payer 35.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; 3230,53€ à titre d'indemnité de licenciement et 5065€ au titre de l'indemnité de préavis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0dbcdc6046d47ee6a01
28 avril 2026
l'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de rupture prévue au contrat et déjà payée -que s'agissant de l'indemnité de licenciement, elle a été payée en application
6925621ebbc24b0cc5e204ae
[I] : * 5 334,48 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 533,45 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 5 023,27 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 20 000
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97b3cdc6046d47654c34
du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Pôle 6 - Chambre 11
69facf1ccdc6046d47bf2f7b
5 mai 2026
de préavis, - 2.655 euros à titre de congés payés afférents, - 9.292,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par
Chambre 4-3
6a0ffc84cdc6046d478a9865
compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire 3.218,75 € 3 Indemnité de congés payés sur préavis 321,18 €. 4 Indemnité légale de licenciement égale à l'ancienneté au 2 octobre 2020 (4 ans)
6a0fe855cdc6046d47879724
l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, * 8'691,11 euros net'à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement doublée, * 1'020,42 euros net'à titre de rappel sur les sommes
8ème Ch Prud'homale
6a0e9652cdc6046d476533c3
[X] les sommes suivantes : - 1 577,86 € bruts au titre de l'indemnité de préavis - 157,78 € bruts au titre des congés payés afférents - 623,35 € nets au titre d'indemnité de licenciement Lesdites
69ef1f55cdc6046d47b05476
24 avril 2026
compensatrice de congés payés, - 1 748,25 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois), outre 174,83 euros à titre de congés payés sur préavis, - 694,03 euros à titre d'indemnité de licenciement
1ère chambre sociale
6a0ff72acdc6046d478a0491
et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5fdc23fea53a04482682af3e
19 décembre 2018
compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
69f2e6dfcdc6046d470cb0fc
compensatrice de préavis, - 41.595,78 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, déduction faite de l'indemnité légale de licenciement versée, - 83 054, 48 € à titre de dommages-intérêts
Chambre sociale 4-4
6a17cca0cdc6046d4730254d
27 mai 2026
[G] de l'ensemble de ses demandes et plus particulièrement de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommage
Pôle 6 - Chambre 6
69fc20e6cdc6046d47e10df9
6 mai 2026
, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750 euros à titre de l'indemnité
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