pair avec la constatation d'un phénomène de désagrégation des brides.

puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Greffier lors des débats : M.

qu'elle avait été mise en invalidité antérieurement au 1er janvier 1980.

situation financière de la société, qui accumulait les dettes, certaines étant antérieures de plus d'un an et demi de la date de cessation des paiements.

Condamner les consorts [X] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les condamner au paiement des entiers dépens.

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

des entiers dépens, - condamné la SA BNP Paribas au paiement d'une somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

demande en paiement des charges de copropriété Attendu que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable

Les conditions particulières ont prévu un financement de 21 loyers trimestriels sur 63 mois et de 1 470 euros HT chacun.

Selon l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.

Son action en paiement des salaires antérieurs au 8 mars 2008 est donc prescrite.

et charges, arrêtée au 9 juillet 2024, déduction faite de l'arriéré de loyers antérieur à l'ouverture de la procédure collective, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mars 2024 à concurrence de

que toutes les factures ont un fait générateur antérieur à ce jugement, - que l'interdiction des paiements de l'article L.621-24 fait obstacle aux deux moyens soulevés par la SA EUROFACTOR sur le fondement

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

que la société R.P.B. ne disposait pas d'une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture, elle est irrecevable à solliciter la résiliation du bail et le paiement d'une provision

des loyers, n'est pas débattu à hauteur de cour, et sera dès lors confirmé.

Antérieurement à la vente, les vendeurs avaient, pour le compte de la société La Cara, sollicité, lors de l'assemblée générale du 10 mars 2023, d'une part, une autorisation de travaux en vue de la réunification

des salles de bains et du WC équipant le lot de l'appelant ; Dès lors, le jugement étant infirmé, ils seront condamnés, sous astreinte de 500€ par jour passé deux mois de la signification du présent

de sa visite à la Brigade, ensuite de la notification du 17 décembre 2012 ; 3) les pages des relevés de la Banque Postale antérieurs à décembre 2011 pour les 3 années du contrôle fiscal sur lesquelles