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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00155_20260226
26 février 2026
D..., l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine et le Syndicat des Pharmaciens de La Réunion et de Mayotte ; 3°) de mettre, in solidum, à la charge de SELARL Pharmacie Gaubert, Mme A...
Pôle 6 - Chambre 6
61629f7935a5d4e0c2ddca42
27 mars 2013
Monsieur [V] a été élu en mai 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, puis a été désigné le 17 septembre 2007 par le syndicat CGT-FO en qualité de délégué syndical
Pôle 6 - Chambre 8
603309caaafc937c13f7ee8a
12 octobre 2017
Le 26 mars 2010 Monsieur [A] a été élu délégué du personnel. Le 15 avril 2010 Monsieur [A] a été désigné délégué syndical par l'organisation syndicale C.G.T de DRANCY.
Pôle 6 - Chambre 2
6162e07c1120e9a89a34a604
15 mars 2012
CFDT CHIMIE ENERGIE HAUTE NORMANDIE , ci-après dénommé la CFDT, à l'encontre du jugement en date du 8 février 2011 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a débouté ce syndicat de ses demandes
Pôle 6 - Chambre 4
6035fcc818bd01620b72c6be
19 janvier 2016
[T] [Q] a participé au mouvement de grève et a déposé une demande d'absence pour la journée du 18.05.09 pour ce motif.
CHAMBRE 1 SECTION 3
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28 mai 2026
Il doit être relevé qu'elle a donné son accord en toute connaissance de cause dès lors qu'il ressort du rapport de la réunion du conseil syndical, dont elle est la présidente, du 18 mars 2021 (pièce n°
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
d'intérêt lié à la participation d'un représentant syndical (M.
Pôle 6 - Chambre 9
615e0d85c25a97f0381f4dac
29 octobre 2014
de la CRAMIF et trois représentants syndicaux, dont un n'a pas participé au vote, alors que l'article 48 de la convention collective dispose que « le conseil de discipline ne peut valablement délibérer
Chambre Sociale
616282417a007b88ee15679e
14 mai 2013
[K] qui lui a été notifiée par l'inspection du travail, l'employeur a délibérément tardé à réintégrer le salarié dans l'entreprise, et lui a même interdit le 15 décembre 2011 l'accès à une réunion annuelle
6520f69fbb275d83183a3d62
5 octobre 2023
du conseil d'administration du 26 mars 2019, le compte rendu de la réunion du 22 janvier 2019 a été approuvé et au titre des informations diverses, Mme [B], Présidente, a indiqué que les négociations
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du conseil d'administration du 26 mars 2019, le compte rendu de la réunion du 22 janvier 2019 a été approuvé et au titre des informations diverses, Mme [N], Présidente, a indiqué que les négociations
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du conseil d'administration du 26 mars 2019, le compte rendu de la réunion du 22 janvier 2019 a été approuvé et au titre des informations diverses, Mme [V], Présidente, a indiqué que les négociations
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du conseil d'administration du 26 mars 2019, le compte rendu de la réunion du 22 janvier 2019 a été approuvé et au titre des informations diverses, Mme [O], Présidente, a indiqué que les négociations
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du conseil d'administration du 26 mars 2019, le compte-rendu de la réunion du 22 janvier 2019 a été approuvé et au titre des informations diverses, Mme [F], Présidente, a indiqué que les négociations
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du conseil d'administration du 26 mars 2019, le compte rendu de la réunion du 22 janvier 2019 a été approuvé et au titre des informations diverses, Mme [D], Présidente, a indiqué que les négociations
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du conseil d'administration du 26 mars 2019, le compte rendu de la réunion du 22 janvier 2019 a été approuvé et au titre des informations diverses, Mme [Z], Présidente, a indiqué que les négociations
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du conseil d'administration du 26 mars 2019, le compte rendu de la réunion du 22 janvier 2019 a été approuvé et au titre des informations diverses, Mme [J], Présidente, a indiqué que les négociations
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