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100 260 résultats pour « partie ni appelée en cause, ni entendue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2 A

69738a7ccdc6046d476df70d

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

être produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance, RAPPELONS qu'en application des articles 1535-3 et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

la base d'une extrapolation opérée à partir de la valeur moyenne de tickets de caisses sélectionnés de façon subjective et sans aucun abattement, est nécessairement viciée dans son principe et aboutit

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda3491365c1b7a92e1cc4d

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Toutes ces personnes ont été entendues à l'audience du 17 octobre 2017.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb776ec6bab6dfbac5d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

A ce titre, elle considère que la société ne démontre ni l'existence d'un état antérieur, ni que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail et qu'une expertise médicale ne saurait

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f4adb976ec6bab6dfbac6f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

A ce titre, elle considère qu'elle ne démontre ni l'existence d'un état antérieur, ni que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail et qu'une expertise médicale ne saurait être

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a299ca0c5f000839917a

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle invoque la caducité de l'appel en raison de la mention « appel en cas d'objet indivisible » dans la déclaration d'appel, ce dont elle déduit qu'est en cause un appel conditionnel et donc qu'il n'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd89413

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

14e chambre

6032b8c0480deb2fbd94a67c

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

[N] entende se prévaloir de l'article 46 du code de procédure civile, la prestation intellectuelle d'avocat est bien exercée à Paris, au cabinet d'avocat de la SCP ou encore à la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbece405357f749eac41

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

2019) : « En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69eaffedcdc6046d4757a9d7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de Colmar, chargé de la mise en état, assistée de M.BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 7 Avril 2026, et avoir indiqué qu'une

Source officielle
CA

1ère chambre

6711fad77603bf88a1884911

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] [J] et la Caisse Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, qu'ainsi toutes ces parties ont participé à l'instance devant la Cour de cassation et qu'en limitant la signification de sa déclaration d'appel aux

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01893_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé contre la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine : 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035ac2d3237d9104ae78500

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 18 MARS 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* sur l'objet de l'appel Les chefs du jugement déféré qui déboutent les époux [Y] de leur action en établissement de la promesse de vente ne sont ni frappés d'appel principal par les consorts [

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02092_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ".

Source officielle
CA

2ème Chambre

642fb605cece1704f57474f5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Or en l'espèce, il n'est question ni de report du point de départ du délai, ni de cause de suspension, ni de cause d'interruption.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85342

Appel

12 avril 2001

12 avril 2001

seules dispositions civiles un arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 1/3/99 statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16/6/98, la cause a été appelée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85646

Appel

12 avril 2001

12 avril 2001

seules dispositions civiles un arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 1/3/99 statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16/6/98, la cause a été appelée à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61630e4eda3e3d3066036745

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 28 Avril 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09330

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631c5848f63659ca90a611

Appel

10 février 2011

10 février 2011

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 10 Février 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07278

Source officielle

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