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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69738a7ccdc6046d476df70d
22 janvier 2026
être produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance, RAPPELONS qu'en application des articles 1535-3 et
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
la base d'une extrapolation opérée à partir de la valeur moyenne de tickets de caisses sélectionnés de façon subjective et sans aucun abattement, est nécessairement viciée dans son principe et aboutit
Chambre 4-8
5fda3491365c1b7a92e1cc4d
13 septembre 2019
Toutes ces personnes ont été entendues à l'audience du 17 octobre 2017.
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb776ec6bab6dfbac5d
7 avril 2025
A ce titre, elle considère que la société ne démontre ni l'existence d'un état antérieur, ni que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail et qu'une expertise médicale ne saurait
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
A ce titre, elle considère qu'elle ne démontre ni l'existence d'un état antérieur, ni que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail et qu'une expertise médicale ne saurait être
1ere Chambre sect.Civile
65b8a299ca0c5f000839917a
23 janvier 2024
Elle invoque la caducité de l'appel en raison de la mention « appel en cas d'objet indivisible » dans la déclaration d'appel, ce dont elle déduit qu'est en cause un appel conditionnel et donc qu'il n'y
Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89413
5 juin 2007
le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
14e chambre
6032b8c0480deb2fbd94a67c
30 novembre 2017
[N] entende se prévaloir de l'article 46 du code de procédure civile, la prestation intellectuelle d'avocat est bien exercée à Paris, au cabinet d'avocat de la SCP ou encore à la Cour de cassation.
Chambre sociale
6364bbece405357f749eac41
3 novembre 2022
2019) : « En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie
Chambre 3 A
69eaffedcdc6046d4757a9d7
23 avril 2026
de Colmar, chargé de la mise en état, assistée de M.BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience publique du 7 Avril 2026, et avoir indiqué qu'une
1ère chambre
6711fad77603bf88a1884911
17 octobre 2024
[M] [J] et la Caisse Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes, qu'ainsi toutes ces parties ont participé à l'instance devant la Cour de cassation et qu'en limitant la signification de sa déclaration d'appel aux
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
En ce qui concerne l'appel en garantie dirigé contre la communauté d'agglomération Caux Vallée de Seine : 10.
Pôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 18 MARS 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au
1ère Chambre
68e5f005940fdbe4ba0777e5
7 octobre 2025
* sur l'objet de l'appel Les chefs du jugement déféré qui déboutent les époux [Y] de leur action en établissement de la promesse de vente ne sont ni frappés d'appel principal par les consorts [
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ".
2ème Chambre
642fb605cece1704f57474f5
6 avril 2023
Or en l'espèce, il n'est question ni de report du point de départ du délai, ni de cause de suspension, ni de cause d'interruption.
6253c867bd3db21cbdd85342
12 avril 2001
seules dispositions civiles un arrêt de la Cour d'Appel de CAEN en date du 1/3/99 statuant sur l'appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16/6/98, la cause a été appelée à
6253c87bbd3db21cbdd85646
Pôle 6 - Chambre 12
61630e4eda3e3d3066036745
28 avril 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 28 Avril 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/09330
61631c5848f63659ca90a611
10 février 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRET DU 10 Février 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07278
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