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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c700
23 octobre 2008
23 octobre 2008
ET : INTIMES FEDERATION DE L'OISE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE-F O P P M A- ... 60200 COMPIEGNE " prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c5
4 juin 2008
4 juin 2008
NOUMEA CEDEX Activité : Organisme de sécurité sociale représentée par la SELARL TRISKELL PACIFIQUE, avocats INTIMÉ LA SOCIETE DES PRODUCTEURS AQUACOLES CALEDONIENS DITE SOPAC SA sise Quai des Pêches
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00961_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'article R. 123-19 du code de l'environnement, l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ne sont pas suffisamment motivés ; - en méconnaissance de l'article R. 123-10 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01565_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elles soutiennent que : - le refus d'autorisation d'exploiter attaqué est entaché d'une erreur de droit en tant qu'il est fondé sur un motif non prévu par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
13 février 2024
que le délai ait expiré ; - le retrait de l'arrêté du 11 février 2020 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les critères prévus par l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67659
3 mai 2022
3 mai 2022
avocat au barreau de RENNES susbtitué par Me Benjamin BUSQUET, avocat au barreau de Rennes FAITS ET PROCEDURE : Le 14 décembre 2017, une avarie est intervenue sur le treuil du navire de pêche
Source officielleCour d'Appel
ôlées les 20 JUIN et 6 JUILLET 2006 par Thierry Zc/Omar El Hadj X
6253cae7bd3db21cbdd8c6e6
29 septembre 2008
29 septembre 2008
DU PORT, dirigée par René Z... père, à la Société GRANDE PECHERIE DU PORT MOLE (G.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 181-10 du code rural et de la pêche maritime : " Pour son application en Guadeloupe () l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :" Art. L. 112-1-1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
agricoles et procéder, d'autorité, à l'attribution de nouveaux locataires aux propriétaires des parcelles concernées ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 123-15 du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme B compromet
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00561_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A s'est comporté en usager anormal car il s'agissait d'une mare de rétention d'eau et non d'un étang de pèche, il ne justifie d'ailleurs pas d'une carte de pêche et le danger était visible ; - les dommages
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
candidats prévalant à la date de la délibération annulée par le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 juillet 2020 et en faisant application de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche
Source officielleAvis
CADA:20104285
4 novembre 2010
4 novembre 2010
en cause, ainsi que le document mentionné au point 3 et le compte financier visé au point 5, qui doivent être transmis à l'administration en application de l'article L.632-8-1 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22860_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01064_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03753_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 19 sur 328