franco-suisse applicables à la pêche à la perche sur le Lac Léman, en se fondant, par des motifs adoptés, sur la comparaison des quantités des espèces capturées, considérant ainsi que la prise déterminerait

Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

être délivrée qu'aux seuls navires pratiquant la pêche au filet ou aux casiers : cette disposition exclut ainsi tout autre mode de pêche des araignées de mer à partir d'un navire de pêche professionnel

pêche assurait le financement et le groupe Kaleta garantissait l'octroi des licences de pêche ; que les 5 et 23 octobre 1992 ont été signés par M.

Puis ont suivi deux jours de mortes eaux (marées à faible coefficient, donc conditions qui ne sont pas favorables à la pêche), logiquement et naturellement sans pêche.

97-16.159), que Mme X... épouse Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette, a assigné les époux Z..., les époux A... et Mme B... pour, notamment, se voir reconnaître seule propriétaire du droit de pêche

; que, si l'article L. 237-6 du Code rural précise, par ailleurs, que les gardes du Conseil supérieur de la pêche peuvent intervenir, même de nuit, ce texte vise le poisson déjà pêché, et rappelle que

au tonnage pêché en vue d'obtenir un avantage indu, mais les déclarations erronées ou incomplètes sur le livre de pêche et qui relèvent de la seule négligence ( ) ; que M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infraction à l'article 6, 11 , du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La FEDERATION de l'ORNE pour la PECHE et la PROTECTION du MILIEU AQUATIQUE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle

A... coupable du seul délit de pêche illégale, leur a infligé, à chacun, une peine d'amende, a ordonné la confiscation du navire, du matériel de pêche ainsi que du produit de la pêche, à titre peine de

conseiller GRAPINET, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEILSUPERIEUR DE LA PECHE

Vigouroux, à titre personnel, a déposé à l'INPI les marques "Pech de Jammes", "Clos du Pech de Jammes" et "Château de Pech de Jammes", enregistrées respectivement sous les n° 164 9081, 169 9795 et 169

José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la réglementation de la pêche maritime - pêche de produits

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'agissant de la marque "Brut Y...", en affirmant que le terme "Brut" indique un arôme naturel et qu'à partir du moment où le pêcher donne uniquement des pêches

que ce carnet de pêche est un relevé des actions de pêche et ne peut constituer des notes personnelles du commandant pour des embarquements à venir ; que c'est très exactement que le tribunal a ajouté

Didier X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "[...]" ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Didier X..., patron pêcheur propriétaire du navire A... ; que celui-ci, poursuivi, dans les deux cas, pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition