et a prononcé ses voeux le 15 juillet 1970.

Mme [H] [U] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 20 novembre 2014, de': au visa des articles 122 du code civil, 2, 3, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - confirmer le jugement

Philippe JAVELAS, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Viviane REA Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle VERDEAUX, Présidente , dans les conditions

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

la Cour composée de : Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Mme Hélène FILLIOL, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 14 Janvier 2025 pour être prorogée au 21 Janvier 2025, ARRÊT : rendu par défaut PRONONCÉ : publiquement

, en Allemagne ; - à titre subsidiaire, la créance est prescrite en vertu de la loi du 31 décembre 1968, le point de départ du délai de prescription ne pouvant être fixé postérieurement à l'année

EN PRÉSENCE MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI, substitut général, qui a fait connaître son avis.

des débats: Mme Sabrina VAKIE Greffier lors de la mise à disposition : M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 04 Juillet 2018, devant : Madame THEATE, Président Madame COQUERELLE, Conseiller Madame DIXIMIER, Conseiller assistées

Les appelants font valoir qu'ils versent eux-mêmes aux débats une multitude d'attestations justifiant, au contraire, qu'aucune ouverture n'a été créée en 1970, lors des travaux d'agrandissement de la maison

du 1er juillet 1974 au 30 août 1974, en qualité de magasinier.

du 10 juillet 1965 et les décrets subséquents, les articles 46 , 47 et 49 du décret 67-223 du 17 mars 1967 pris en application de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 9, 19-2, 29-1,

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Octobre 2015 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Novembre 2015 par mise à disposition

[N] (ci-après le salarié) a été employé par la société Saint Gobain Sekurit France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) du 20 juillet 1965 au 31 décembre 2004.

Le jugement appelé sera donc infirmé sur les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et sur le point de départ des intérêts au taux légal, compte tenu de l'inefficacité de la mise en demeure

de Toulon, puis du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2021 au sein du dépôt d’essences marine de Toulon.

[I] (ci-après le salarié) a été employé par la société Saint Gobain Sekurit France (ci-après société Saint Gobain ou l'employeur) depuis le 14 janvier 1963 au 30 juin 1998.