AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba9
5 juin 2008
5 juin 2008
Patrick D...reprend les mêmes chiffres, sauf en ce qui concerne le préjudice financier indirect pour le calcul duquel il applique un taux de 6, 5 % alors que M. LE GALL retenait un taux de 6 %.
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae38
14 août 2024
14 août 2024
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils
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