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12 677 résultats pour « préjudice indirect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba9

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Patrick D...reprend les mêmes chiffres, sauf en ce qui concerne le préjudice financier indirect pour le calcul duquel il applique un taux de 6, 5 % alors que M. LE GALL retenait un taux de 6 %.

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae38

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JUED SARL E-MEDIAc/Madame J

5fdc54e48f94a978da9fe7e2

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Z..., Monsieur Brice Z..., au paiement de la somme de 400.000 €, (quatre cent mille euros), en faveur de la société E-MEDIA, en raison des préjudices directs et indirects supplémentaires subis par cette

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CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d05cdc6046d47e02c66

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif Selon l'article L. 2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73348cdc6046d4799c9b2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

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Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

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CA

18e Chambre B

6036a649b7bea047efd1b188

Appel

18 septembre 2015

18 septembre 2015

code de procédure civile qu'un syndicat professionnel est recevable à intervenir dans une instance à l'appui des prétentions d'une partie à la condition que les faits déférés portent par eux-mêmes un préjudice

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb55c5713615cb3af9e7d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb55f5713615cb3af9e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5615713615cb3af9e80

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5655713615cb3af9e82

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Sociale C salle 1

5fddb56c5713615cb3af9e87

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

réintégration au sein du groupe Alstom, un protocole transactionnel a été conclu avec la société APB qui s'engageait à verser une indemnisation totale brute de 900000 euros destinée à compenser les préjudices

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349003e63d497adffda420a

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de l'article L2132-3 du code du travail, « les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice

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