Par requête motivée en date du 14 octobre 2024, reçue le 14 octobre 2024 à 16h 28 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège

encontre ; VU la requête de monsieur le préfet du Haut-Rhin  datée du 19 août 2024, reçue et enregistrée le même jour à 12h33 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative

LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 29 mars 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h41 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 28 jours de M.

Celui-ci est effectif immédiatement, à la date d'envoi de la présente, sans préavis ni indemnité de rupture, et vous cesserez, à cette date, de faire partie des effectifs de notre société.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui

complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les

Le préfet de Saône-et-Loire, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.

" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté

du délai prévue à l'article 8.2 du bail comme suit : 'En cas de non réalisation des conditions suspensives dans le délai ci-avant fixé, les parties seront déliées de tout engagement l'une envers l'autre

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévus à l'article 45-4 ».

Il est constant qu'après la délivrance du congé avec refus de renouvellement, mais avant la date d'effet de ce congé au 30 septembre 2017, la société Pirouette a quitté les lieux le 31 juillet 2017, un

Sur le montant de la créance L'article L. 341-8 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7

prévue à l'article L. 412-1. () ".

[W] ou [J] [V] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. M.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements : " Le préfet

[I] [B] un « congé avec refus de renouvellement du bail rural preneur ayant atteint l'âge de la retraite », pour le 11 novembre 2023. M.

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de juger que la clause prévue dans les conditions générales du contrat stipulant que « l'assureur se réserve le droit de suspendre ou mettre un terme, à l'accès