La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au

La société Lear Corporation Seating France réplique que la prime différentielle instituée par un accord collectif peut valablement être remise en cause par la même voie et que le changement s'impose au

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BA / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00662.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N BA / AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 00664.

JPL Agri Nego et ce bien avant l'ouverture de la procédure collective la concernant intervenue après une déclaration de cessation des paiements déposée par M.

Sogeclair au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Sogeclair aux dépens.

social de 8.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 508 447 505, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société

et accords collectif en vigueur dans la société.

Le 13 juillet 2011, la société RTE a conclu un accord collectif relatif au classement et aux structures d'emplois.

et accords collectif en vigueur dans la société.

et accords collectif en vigueur dans la société.

BR/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 36 DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00245 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

de contrepartie à la clause de non-concurrence, *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le réformer pour le surplus et y ajoutant, -condamner la société à lui payer la

de procédure civile.

Quant aux demandes dirigées contre la société VAG FINANCEMENT, la société contredisante soutient qu'elles concernent la procédure collective puisqu'il est reproché à la société défenderesse d'avoir procédé

Le juge des référés pouvait en conséquence statuer sur cette demande, nonobstant l'existence d'une procédure collective.

[I] [D] à rembourser la somme de 2.023,70 € avancée à la procédure collective de la société Aéro Sécurite Privée.

Concernant l'action du syndicat SUD Rail, la SNCF estime qu'aucun préjudice n'a été porté à l'intérêt collectif de la profession et qu'en tout état de cause, le syndicat ne rapporte aucunement la preuve

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

, - le non suivi quotidien des températures avec une constatation effectuée le 23 décembre 2015, - le non respect des horaires de service des petits déjeuners, - le non respect des consignes concernant