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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01973_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00924_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le ministre fait toutefois valoir en appel que l'administration a suivi la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales et demande la substitution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ni, par suite, opposée à l’administration fiscale sur le fondement de cet article. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02785_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03483_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Cette proposition est, par suite, suffisamment motivée au sens des article L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que l'administration a méconnu le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que la vérification sur place des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 s'est étendue
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01876_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable, les décisions refusant de procéder à un dégrèvement d'office sur le fondement de l'article R. 211-1 du livre des procédures fiscales
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21797_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A cette date, le délai de reprise fixé à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'était pas expiré pour les années d'imposition 2012 et 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00365_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D’autre part, Selon l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d’une imposition doit d’abord adresser une réclamation au service territorial
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
ne peuvent ainsi être invoqués sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01862_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A par l'administration fiscale, constituaient une prise de position formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - le moyen soulevé par M.
Source officielleChambre commerciale
69df245bcdc6046d474830de
14 avril 2026
14 avril 2026
Mais l'administration fiscale plaide utilement que l'article L267 du livre des procédures fiscales ne subordonne pas la responsabilité du dirigeant à l'ouverture d'une procédure collective ou à la cessation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dès lors, le service vérificateur a appliqué la procédure de taxation d'office en vertu des dispositions de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales du fait de l'absence de réponse suffisante aux
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de M B... à l’audience du tribunal correctionnel du 2 avril 2019, et qu’elle aurait donc utilisé à tort le délai de reprise de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales afin de procéder à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00736_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'administration fiscale a fait une application erronée de la procédure prévue par l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales ; - il subit une double imposition à raison
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ayant méconnu l'article L. 50 du livre des procédures fiscales.
Source officielleAvis
CADA:20133332
26 septembre 2013
26 septembre 2013
adressée, l'administration a indiqué qu'elle refuse de communiquer les documents demandés dès lors que cette communication se heurte au secret professionnel imposé par l'article L. 103 du livre des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a167
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Sur le moyen relevé d'office et au visa des articles 1115 et 257-6o du code général des impôts, L10, L 13, R 13-1 et L 45 du livre des procédures fiscales, la Cour suprême a jugé qu'en statuant ainsi qu'il
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