à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Les premiers juges ont enfin rappelé les termes du jugement du 9 mars 2018, retenant la responsabilité de la société [P] à l'égard de Mme [G] et l'indemnisation prévue à l'encontre de la première au profit

C'est à tort qu'il est argué de l'incompétence du signataire de la requête en prolongation signée pour le Préfet du Var par M.

Il résulte des pièces produites que M.

Sur requête du Préfet, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur [I] [P]/ [N] [G] le 21 février 2026, ordonné la prolongation de cette mesure

[X] produit un coupon indiquant un rendez-vous avec un médecin le 16 avril 2026.

Il a fait l'objet d'une décision du préfet de la Haute-Garonne fixant le pays de renvoi le 30 octobre 2024 qui lui a été notifiée le même jour.

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

Elle produit à l'appui de ce mémoire 13 nouvelles pièces (n° 3 à n° 15).

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