CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90ced
18 novembre 2013
C, vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre durée de travail effectif à 91 heures en moyenne par mois, réparties dans un cadre annuel dans les conditions
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
6253cca5bd3db21cbdd90d01
6253cca5bd3db21cbdd90d02
6253cca6bd3db21cbdd90d08
6253cca6bd3db21cbdd90d09
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
Mme A... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Orange, agissantc/M. Philippe X
6253c875bd3db21cbdd85572
5 octobre 2001
X..., nonobstant le refus par la salariée de la proposition de modification de son contrat de travail, faite le 20 février 1998 alors que son contrat de travail était suspendu pendant son congé parental
Chambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
Monsieur [O] [O] fait valoir que la proposition de transfert constitue une modification des conditions de travail, puisqu'il n'existe dans le contrat, aucune clause de mobilité, que la lettre de licenciement
6253cc3abd3db21cbdd8f8cd
19 juin 2012
Y... mais une proposition de modification ; que le retrait du client Bremaud est en réalité la perte de celui-ci, causée par l'insuffisance d'activité de M. Y... M.
6253cb0cbd3db21cbdd8cbcd
6 novembre 2008
Par courrier recommandé, en date du 23 janvier 2003, une proposition de modification de la rémunération variable, pour motif économique, a été adressée à Monsieur Georges X..., ainsi qu'aux autres attachés
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01697_20221026
26 octobre 2022
Dans ce cadre, la directrice a notamment proposé au docteur A, par un courrier du 7 juillet 2017, une modification de son contrat tendant à réduire de 80 % sa quotité de travail, la nouvelle quotité de
DCA_20BX01698_20221026
Chambre 4-7
6719e4d45857dd64cbdaa33a
18 octobre 2024
Ainsi, pour justifier le motif économique à l'origine des propositions de modification des contrats de travail de ses attachés commerciaux situés en France, la société excipe d'une menace pesant sur sa
15e chambre
5fd973390e26b16056036571
29 janvier 2020
La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dba1d7564000872dce4
24 janvier 2024
En vertu de ces critères, nous vous avons proposé la modification de contrat pour motif économique suivante: Responsable des marques régionales Secteur Bretagne au sein de la société MATINES Vous avez
Chambre Sociale
6162603a8672d229b881639e
3 septembre 2013
Le 24 janvier 2011, une proposition de modification de son contrat de travail lui a été adressée dans les formes prévues par l'article L 1222-6 du code du travail.
6163abdc379f4722fa1c51a7
20 juillet 2010
Le 19 juin 2007, il était proposé à M.
17e Chambre
6034227d84c8cb111a763f8b
2 février 2017
de son temps partiel ; qu'aucun document émanant de l'employeur ne comporte une quelconque proposition de modification de la relation contractuelle adressée à la salariée ; que par courriel du 19 décembre
Page 19 sur 1399