Elle s'est vue imposer une mutation discriminatoire au foyer de vie sans que son accord ne soit sollicité ni même avoir été reçue préalablement à la décision et sans aucune motivation, alors qu'elle travaillait

Il y a lieu de rejeter la demande de récusation formée par Les sociétés Lis 33 et Sadima.

La rupture des liens familiaux a donc bien un lien avec la détention provisoire.

de consignes reçues le 7 juin 2019.

La clause de l'avant-contrat consacrée à la faculté de substitution d'acquéreur dispose que : 'la réalisation par acte authentique pourra avoir lieu soit au profit de l'acquéreur aux présentes soit au

été affecté à cette activité, ne saurait sérieusement reprocher à la Commune d'avoir voulu échapper aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ni d'avoir 'agi très légèrement en ne recherchant

le 03 Mai 2010 L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2010, prorogé au 12 juillet 2010 (avis a été donné aux avoués conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile

Elle estime ne pas avoir pu utiliser les deux heures de rendez-vous prévues dans le forfait, que les échanges avec le notaire se sont limités à 4 au lieu de 10, de sorte qu'il convenait de faire une réduction

constaté qu'une procédure de conciliation était en cours devant un autre tribunal et dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective sur citation du parquet, quitte à devoir relever d'office

les clefs dans le délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, -dit qu'à défaut pour Madame [D] [I] d'avoir volontairement quitté les lieux et restitué les clefs dans ce délai, la

L'avocat qui lui a été désigné a adressé par courrier électronique à la cour une déclaration de saisine reçue le 19 mai 2015 qui a donné lieu à l'ouverture d'un dossier portant le no de rôle 15/ 00615.

Le cas également de la saisie des OD de paie reçues de [M].

Il ne peut leur être reproché d'avoir voulu prendre un temps de synthèse et de réflexion avant d'émettre leur avis définitif.

X... et Mme Y... par la CAM BTP n'ayant pu aboutir du fait de la réticence de ces derniers, il n'y a pas lieu à désignation d'expert judiciaire, l'expertise n'étant pas opposable à la CAM BTP recherchée

été affecté à cette activité, ne saurait sérieusement reprocher à la Commune d'avoir voulu échapper aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, ni d'avoir 'agi très légèrement en ne recherchant

' Vis-à-vis de votre collègue de travail, Madame [X] en premier lieu : Cette dernière, après avoir refusé de nous détailler les faits dont vous étiez à l'origine, craignant vos représailles, a ensuite

pu exercer une influence sur le sens de la décision prise.

Dans ce contexte, faute d'avoir pu dégager un profit avant impôt suffisant et face à la nécessité de poursuivre sa politique d'investissement massif, le Groupe [6] a été contraint de puiser dans ses réserves

En troisième lieu et dernier lieu, si la société requérante soutient que le montant de l'astreinte journalière qui lui a été infligée est disproportionné au regard de la nature du manquement constaté,

Toutefois, le premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de renvoi pour cause