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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5e
21 novembre 2008
En tout état de cause, la référence faite dans l'accord du 29 novembre 1982 à une rémunération forfaitaire doit s'entendre d'une rémunération convenue pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires
9e Chambre C
61629bbceaaf44d62f53e928
7 décembre 2012
, certaines tâches de décorations et de peinture.
Chambre 4-6
5fca9ef340d46594dfbd1b14
10 juillet 2020
la preuve en indiquant qu'il ne rapportait pas de preuve suffisante, doit être réformé en ce qu'il étaye à suffisance sa demande en paiement d'heures supplémentaires que l'amenaient à accomplir des tâches
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c6f7ca18b0008e58214
12 janvier 2024
[D] admet que sa rémunération est dans la moyenne haute de la plage des rémunérations des cadres de niveau 6. Dès lors, la MACIF échoue à prouver que ses décisions à l'égard de M.
6253ccf5bd3db21cbdd91d54
2 décembre 2014
X... exercera en qualité de multi tâches cuisine. Echelon 1 niveau 1. M. X...sera formé par le restaurant KOKUN afin d'assurer les tâches pour lesquelles il était employé.
Chambre sociale
61631c5e48f63659ca90a6d7
1 décembre 2011
La SA UNIVERDIS a estimé à 656,12 € la différence de rémunération entre la rémunération perçue par la salariée remplacée et celle perçue par Madame [P] [B], sans cependant produire les bulletins de salaire
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af149547460d26ddb671
23 avril 2013
Or, il résulte de la fiche de poste d'ingénieur, poste occupé par Mme [V], que ce dernier doit assumer la tâche de former le personnel technique.
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430b9066fd7c90fc2782
19 janvier 2023
euros bruts en fin de mandat, sans cependant qu'une rémunération distincte ne lui soit versée par ailleurs.
Chambre 4-7
65c7200c49e4c2000838a4ca
26 janvier 2024
Lorsque la différence de rémunération a pour source une décision unilatérale de l'employeur, il appartient au salarié de soumettre des éléments susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.
6253c9acbd3db21cbdd89017
13 février 2007
Détermination de la durée du travail Monsieur et Madame X... ont décrit assez précisément l'organisation de leur travail et les tâches qui leur incombaient: préparation du petit-déjeuner servi entre
Chambre Sociale
6a1a786ccdc6046d477527b2
26 mai 2026
au RAF, alors que cela relevait de ses fonctions et notamment de la tâche «'Facturation des interventions et des contrats'» incluse à l'article 3 de son contrat de travail, qualifiée de tâche prioritaire
Chambre sociale 4-3
69ddcb03cdc6046d472a2d56
13 avril 2026
Cette identité de tâches est attestée par M. [I], M. [O], [C] ou M.
5ème chambre sociale PH
63d0d61881a7b805de12b654
24 janvier 2023
[E] [X] n'a pas été affecté à des tâches subalternes mais, en raison de la technicité et de la polyvalence dont il se prévalait au moment de son embauche, à des tâches parfois plus technique, sans que
6253c8acbd3db21cbdd85ea8
22 janvier 2002
Sur la détermination du montant des sommes dues à Mme De Z... à titre de salaire et d'indemnités de rupture La détermination du montant de la rémunération due à Mme De Z... doit se faire en fonction des
6253cb8cbd3db21cbdd8dc02
25 novembre 2009
que Melle X... ne verse aucun élément concret de nature à étayer ses allégations selon lesquelles aucune formation ne lui aurait été dispensée par l'entreprise et qu'elle aurait été affectée à des tâches
62f73eb943b00e05d4fac7ab
11 août 2022
[C] et n'ayant aucune information précise sur son état de santé sont dépourvues de toute force probante, - s'agissant de la rémunération : que s'il bénéficiait d'une partie de sa rémunération en nature
9e Chambre A
6162853bc10e2193c5780994
21 mars 2013
Les tâches des médecins vacataires exigent des diplômes et une technicité dont ne disposent pas les médecins à la fonction.
6253c8a3bd3db21cbdd85d59
28 mai 2002
mensuelle de 3 146,56 F, et 113,71 heures pour la société Lancry protection sécurité, moyennant une rémunération mensuelle de 9 662,17 F ; les deux sociétés ont les mêmes dirigeants et exercent
Sécurité sociale
6163a2454e100fed5ecc2eb8
23 décembre 2010
de son personnel occupé à des tâches d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées séjournant dans la maison de retraite.
Avis
CADA:20163010
21 juillet 2016
La commission constate que la rémunération allouée à chaque personne intéressée n'est pas arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles la déterminant mais doit être fixée en
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