dont elle a été victime le 23 novembre 2017, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 29 novembre 2018 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a reconnu

Considérant qu'aux termes de l'article L 376 - 1 du Code de la Sécurité et de l'art.31 de la loi du 5 décembre 1985, les tiers payeurs sont admis à recourir contre les responsables d'un dommage causé à

son assureur ; En conséquence, de rejeter toutes demandes présentées contre Axa France, assureur de la société Atout toiture, qu'elles émanent des époux [N] Dit [G], de leur assureur ACM, ou encore

[F] et assuré auprès de la compagnie Gan Assurances, dans l'accident subi par M.

l'assuré n'est pas mis en cause ; que dans ce cas, disposant d'un droit d'agir contre l'assuré, ce droit vient fonder l'action directe contre l'assureur ; qu'à l'inverse, l'action directe est dépourvue

[J] [F] conduit par M. [N] [O], assuré auprès de la société Axa assurances, elle a été victime d'un accident de la circulation.

degré de gravité Ainsi, la Sa Fayat doit être déclarée partiellement responsable de l'accident et tenue de réparer ses conséquences préjudiciables à hauteur de moitié.

Le 8 juin 2007, Mme [R] [O] a été victime d'un accident corporel de la circulation impliquant le véhicule automobile appartenant à M. [F], conduit par M. [T] [N] et assuré auprès de la compagnie AGF.

par Monsieur Didier Y..., assuré auprès de la Société MAAF.

par les tiers responsables, - les arrérages échus de la pension d'invalidité du 1er octobre 2007 au 1er septembre 2015: 20.804,93€ soit la somme de 10.402,46€ indemnisable par les tiers responsables,

En application des articles 2.4 et 2.4.1 des conditions générales du contrat, la garantie du conducteur intervient en cas d'accident de la circulation impliquant le véhicule assuré et engageant la responsabilité

pas responsable de l'accident médical subi par Mme A, l'existence d'une faute ne pouvant être retenue avec certitude ; si l'impossibilité de communiquer aux experts l'intégralité du dossier médical de

L'article 495 du code civil portugais, prévoit également l'existence d'un droit de recours direct des organismes sociaux pour obtenir paiement de leurs dépenses contre le responsable d'un accident ayant

Par ailleurs, celle-ci ne se cumule pas avec des prestations de caractère indemnitaire perçues ou à percevoir par l'assuré ou les bénéficiaires d'un tiers responsable et/ou de son assureur, d'un organisme

par un expert alors que les faits relatifs à l'accident sont reconnus par la commune.

L'EFSAL a appelé dans la cause par actes des 5 et 6 mars 2003 Madame Jeanne Y... auteur de l'accident et son assureur la MACIF.

Transports artésiens, et assuré auprès de la société Axa France iard (Axa), et une ambulance conduite par M.'

de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation

[R] une provision de 10 000 euros à valoir sur son préjudice, Sur les appels en garantie : - rejeté l'appel en garantie formé par l'association [...] contre l'association [...] et son assureur Axa

subrogatoire amenant la condamnation du tiers responsable et de son assureur à lui payer la somme de 84 915,96 euros ; que dès lors, M.