de travail.

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

Le contrat de travail de Monsieur Jean-Gilles X... est transféré courant juillet 2002 à la SAS JOHNSON CONTROLS SUD-OUEST en application de l'article L. 1224-1 (L. 122-12 alinéa 2 ancien) du Code du travail

L'intéressée ayant refusé le reclassement, le directeur des affaires médicales, après l'avoir reçue le 13 décembre 2017, lui a annoncé par lettre du 18 décembre 2017 qu'elle serait affectée en qualité

Mme B... a déposé, le 23 mars 2022, auprès de la direction de départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Var, une demande d’enregistrement de déclaration d’activité au titre des

numériques, Elaboration des CR des réunions de commissions à partir de prises de notes et/ou d'enregistrements numériques, différents travaux de classement.'.

Vous êtes donc resté assis, sur une caisse à outil, et avez refusé de travailler ».

Mme C, qui a refusé le transfert de son contrat de travail à cette société de droit privé, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.

, qui augmente ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime

, qui augmente ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime

, qui augmente ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime

, qui augmente ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime

prévu par contrat de travail.

Par décision du 25 octobre 2020, le préfet de la région d'Ile-de-France a retiré la décision implicite d'enregistrement et a refusé l'enregistrement de la déclaration d'activité.

le 10 mars 2010 et avoir opposé un refus d'appliquer les directives relatives à la nouvelle procédure d'établissement des paies, soutenant avoir seulement manifesté son étonnement face au changement qui

- utilisation du téléphone portable à des fins strictement personnelles depuis le 13 mai 2006, date de suspension du contrat de travail, - refus de tout contact depuis le 13 mai 2006 avec sa hiérarchie

du travail.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M.

A la suite de la saisine le 2 avril 2012, par application des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, de la direction de l'agence par des délégués du personnel relativement à l'existence

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre