Ces conditions contiennent également un article 7.2 au terme duquel l'assurée reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat (réf.

à M. et Mme [W] ne sont pas sanctionnés par la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

Si l'octroi des intérêts légaux du prix de vente les indemnise à compter du 17 décembre 2021 des conséquences de l'immobilisation de cette somme, ils sont fondés à solliciter une indemnisation complémentaire

Au vu de ce rapport, la SA Banque Postale Assurances IARD a refusé d'indemniser le sinistre.

[F] a confirmé son refus de la proposition de reclassement et a demandé que soit indiqué le montant des indemnités dont il serait bénéficiaire.

[F] en paiement par ce dernier de la somme de 51 300 € au titre de l'indemnité d'immobilisation.

Il rejette la demande d'indemnisation de la Polyclinique au titre de travaux supplémentaires et d'une perte d'exploitation, en l'absence de preuve d'un lien de causalité avec le refus de déménager, et

Sur le bénéfice des indemnités journalières Moyens des parties Au soutien de son recours, Mme [Z] fait valoir que la Caisse lui a refusé le bénéfice des indemnités journalières en retenant inexactement

Au vu de ces éléments, une indemnité de 1 800 Euros sera allouée.

ce qu'a refusé cette dernière.

sur les certifications, nous avons demandé un nouvel audit interne.

1142-1 du code de la santé publique en estimant que, le taux de déficit fonctionnel étant supérieur à 25%, le centre hospitalier n'était pas tenu d'assurer la réparation du dommage; cela aboutit à un refus

qu'elle n'était pas tenue de se concerter avec ce GIE avant de refuser d'accorder son agrément.

Par acte extrajudiciaire en date du 28 mars 2019, la SCI du [Adresse 4] a signifié à la société [L] un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour le 30 septembre 2019 à

Par courrier du 22 août 2016, la SAS [6] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) aux fins de contestation des décisions de refus et de se voir rembourser les cotisations relatives aux indemnités

A la suite du refus des offres d'indemnisation, la CCILM saisit la juridiction de l'expropriation du Département du Nord par requête reçue au greffe le 7 avril 2006 aux fins de fixation de l'indemnité

A la suite du refus des offres d'indemnisation, la CCILM saisit la juridiction de l'expropriation du Département du Nord par requête reçue au greffe le 7 avril 2006 aux fins de fixation de l'indemnité

La compagnie d'assurance a réglé diverses indemnités à M. [S] [P] pour un montant total de 449 671 euros.