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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C dans l'exercice de ses fonctions et une absence totale d'implication dans son travail, manifestant son refus de mettre ses compétences au service de la mission commune confiée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a nécessairement reçu une convocation pour assister à la tenue de ce conseil de discipline.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91dc3
16 décembre 2014
16 décembre 2014
La CAVIMAC a reçu notification de ce jugement le 13 mai 2013. Elle en a régulièrement relevé appel par lettre recommandée postée le 29 mai 2013.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc91
18 octobre 2016
18 octobre 2016
Un tel comportement, conjugué à votre refus d'appliquer les procédures, ne saurait être toléré...'
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89556
13 septembre 2007
13 septembre 2007
L'épouse, pour sa part, avait reçu pour missions, la lingerie, le secrétariat, l'accueil et l'organisation des grands rassemblements.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Par arrêté du 5 janvier 2018, un blâme a été prononcé à son encontre au regard de faits révélant le non-respect des principes de discrétion professionnelle, d'obligation de réserve et d'obligation d'obéissance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01291_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
applicable au litige : « (…) / Aucune mesure concernant notamment (…) la discipline (…) ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le centre communal d’action sociale (CCAS) de Nanterre a refusé de reconnaître l’accident
Source officielle18e Chambre B
6162678512fe6a3e85a6c837
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Quelques instants plus tard, vous avez interpellé votre supérieur hiérarchique à ce sujet, lequel vous a demandé de vous calmer et de le suivre afin de vous expliquer, ce que vous avez refusé de faire
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
5fdb52b4ed3b6230acf49133
18 février 2019
18 février 2019
Madame [Y] et Mademoiselle [K] [F] ont contesté cette décision par recours envoyé le 20 avril 2018 et reçu au greffe de la cour le 23 avril 2018.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d5a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par courrier du 20 juillet 2018, l'assureur a opposé à l'EARL un refus de prise en charge des pertes de récoltes ayant fait l'objet de la déclaration de sinistre, refus fondé sur une déchéance de garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e030
30 mai 2011
30 mai 2011
Il avait même refusé que l'enquêtrice vienne enquêter au domicile de sa mère chez laquelle il était domicilié.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01238_20240823
23 août 2024
23 août 2024
B, ressortissant albanais, est entré en France le 29 mars 2023 en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00905_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
S’agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle méconnaît les dispositions des articles L.612-2 et L.612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENSG SAS ROUSSEYc/SNC EIFFAGE ROUTE NORD-EST
6253cdb8bd3db21cbdd94467
26 février 2019
26 février 2019
engagée à payer les quantités effectivement mises en oeuvre par la société EIFFAGE ROUTE NORD EST pour l'exécution du contrat de sous-traitance, aucune faute de cette dernière ne pouvant justifier un refus
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01016_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il refuse d'accorder à M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea55
17 novembre 2020
17 novembre 2020
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 octobre 2017, le Crédit Agricole interjetait appel de cette décision.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
apparaît une signature qui ne correspond pas à celle qui figure sur les délégations de signature accessibles sur l'internet ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu
Source officielleChambre 1-3
5fdb276ab80c0dbc1453e57a
4 avril 2019
4 avril 2019
[G] le trop-perçu qu'il a reçu en paiement de travaux non effectués et s'élevant à 177 878,70 euros - Condamner M. [D] à verser à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
dispositions issues de l'ordonnance du 20 mars 2014 et en délivrant une autorisation unique en lieu et place d'une autorisation environnementale ; - en l'absence de prorogation régulière, une décision de refus
Source officiellePage 19 sur 33