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2 079 résultats pour « refus d 'obeissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00476

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

Alors qu'il ne s'agissait que de mettre à jour la liste des salariés que le CE représente, Mme [O] persistait dans son refus d'obéissance en adressant à Mme [J] un nouveau courriel daté du même jour, rédigé

Source officielle

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CC

soc

613720efcd580146773ef9b7

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, n'a examiné les faits qu'en fonction des attestations produites par la société qui ne rapportent pas la preuve d'un refus

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f59

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

synallagmatiques ; qu'en l'espèce, la résiliation judiciaire pouvait être prononcée dès lors, d'une part, que le contrat était en cours lorsque les premiers juges ont statué, et d'autre part, qu'il obéissait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007813882

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

X..., ouvrier professionnel à l'hôpital intercommunal de Louviers-Val de Reuil s'est vu reprocher des absences injustifiées et des refus réitérés d'obéissance ; que les faits reprochés qui étaient de nature

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ebd

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

LUI REPROCHAIT DES ABSENCES REPETEES, DES INDELICATESSES DANS L' ETABLISSEMENT DE SES NOTES DE FRAIS ET ENFIN UN REFUS D' OBEISSANCE LE 3 FEVRIER 1969 A LA SUITE DUQUEL IL SE SERAIT ABSENTE A NOUVEAU SANS

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f71

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., engagé le 17 juin 1967 par la société Delacroix en qualité de tourneur, devenu en 1976 ajusteur-soudeur, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1995, l'employeur invoquant un refus caractérisé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01041

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

inappropriée par lui effectuée à cette date sur l'armoire électrique de la machine Kohmann avait eu lieu en présence d'autres salariés, ce qui n'absolvait pas le refus d'obéissance ainsi manifesté et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301298_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Ainsi que le fait valoir Pôle emploi, le requérant ne conteste pas la matérialité du refus répété d'obéissance hiérarchique et de l'attitude agressive et menaçante à l'encontre de son responsable qui lui

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260346

Admin. suprême

27 janvier 2006

27 janvier 2006

d'obéissance à un ordre donné et, le 24 novembre 1995, de 10 jours d'arrêt pour conduite en état d'ivresse ; qu'ayant refusé de signer le récépissé de la notification de la décision en date du 23 novembre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101254_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

service restauration, en deuxième lieu, des comportements défaillants et contreproductifs pour le bon fonctionnement du service, en troisième lieu, des négligences caractérisées et persistantes et un refus

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0e57c25a97f0381f5531

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

Outre que cette réponse est un refus caractérisé d'obéissance, elle est intéressante à plus d'un titre puisqu'elle témoigne du fait que cette salariée ne supportait pas que son employeur dispose de son

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04191_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

retenus à l'encontre Mme A, en précisant qu'il lui est reproché d'avoir eu à plusieurs reprises, et notamment le 10 avril 2019, un comportement dangereux et menaçant envers des collègues, accompagné d'un refus

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007785686

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

une procédure irrégulière ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en reprochant à Mlle Z... sa mauvaise volonté à accomplir le travail qui lui était demandé, ainsi que les refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b903

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Votre refus d'apporter une aide à une infirmière constitue une faute, ainsi que votre manque de rigueur dans les soins que vous avez apportés à ce résident.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307027_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B constituent des fautes disciplinaires en ce qu'ils caractérisent une mise en danger d'autrui en adoptant une conduite inadaptée et une atteinte à l'image du CHU, des refus répétés d'obéissance et d'exécuter

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f35

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

1992), que Mlle X..., engagée le 9 avril 1985 en qualité de caissière-gondolière, par la société Manoly Intermarché, a été licenciée pour faute grave le 20 février 1989 ; qu'il lui était reproché un refus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02974_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A résultant de son refus d'obéissance aux instructions de son employeur de rejoindre son poste était de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité à hauteur de 60 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab0

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

l'autorité et le pouvoir d'organiser le temps de travail ainsi que les périodes de modulation normale , haute ou basse n'est pas acceptable.En agissant de la sorte , nous sommes contraints de constater un refus

Source officielle
CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La cour d'appel confirme le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et alloué les indemnités de rupture. Elle infirme le jugement sur le manquement à l'obligation de

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372273cd580146773fd288

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

X... est entré au service de la société Bouygues depuis le 12 juillet 1976 en qualité de responsable des ferrailleurs ; que l'employeur lui adressait le 28 novembre 1990 un avertissement pour refus

Source officielle