AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00476
11 mars 2016
11 mars 2016
Alors qu'il ne s'agissait que de mettre à jour la liste des salariés que le CE représente, Mme [O] persistait dans son refus d'obéissance en adressant à Mme [J] un nouveau courriel daté du même jour, rédigé
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soc
613720efcd580146773ef9b7
20 avril 1989
20 avril 1989
dommages et intérêts pour préjudice moral, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, n'a examiné les faits qu'en fonction des attestations produites par la société qui ne rapportent pas la preuve d'un refus
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