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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033c856337b517a95051b2a

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

à tout salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e4

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

X... réclame le paiement de nombreuses heures supplémentaires qu' il soutient avoir effectuées et qui ne lui ont pas été payées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5ef

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

NULLE PART AILLEURS PRODUCTION, ASSEDIC BORDEAUX, POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b888

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

s'est déterminé comme indiqué ci- dessus ; Attendu que le fait pour un employeur de refuser de faire bénéficier une salariée de la classification fonctionnelle correspondant à l'emploi qu'elle occupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c6

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Il réclame en toute hypothèse la délivrance d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC rectifiés portant la cause exacte de la rupture du contrat, du nombre d'heures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe6

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Suite à ce refus de signer ces documents, j'ai effectué le virement de votre salaire et solde de tout compte sur votre compte postal. J'ai joint également votre feuille de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90763

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

Il faisait valoir par ailleurs qu'il n'avait reçu qu'une fiche de paie de la caisse des congés payés de Guadeloupe, et ce pour l'année 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b025

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

La société CONTINENTALE NUTRITION a donc notifié à sa salariée un licenciement non pas pour impossibilité de reclassement mais bien pour refus de l' emploi proposé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b43

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Quant aux salaires retenus Considérant que l'employeur a retenu trois jours de salaire selon les dires non contestés du salarié en raison de l'absence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8986b

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

la somme de 1.500 euros et a débouté Christina X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Le jugement a été notifié le 18 janvier 2007 à la société STARTER qui a interjeté appel par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab1c

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

2001 à Nanterre la société OGS imposait à Madame X... un changement des conditions de travail qu' elle avait refusé par lettres du 6 novembre, refus réitéré les 20 et 28 novembre 2001, en invitant l'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85b01

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

, ainsi qu'au DÉBOUTÉ de l'ASSEDIC de sa demande de remboursement de 4 446,62 et AU paiement de 900 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Madame Danielle Z..., par conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ed

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

Par la présente, je prends acte de la rupture du contrat pour non-paiement de salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e4

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Votre salaire vous sera réglé le dernier jour ouvrable, de chaque mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfde

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L'article 3-3 précité dudit accord précisait que " le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe1

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L'article 3-3 précité dudit accord précisait que " le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfe5

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

L'article 3-3 précité dudit accord précisait que "le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c9a

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Ainsi qu'un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail "transfert d'entreprise" afin qu'il me les remette

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163abdc379f4722fa1c51a6

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

[J] [B] par la SAS SYNERFIL d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et de bulletins de paie rectifiés. * rejeté toutes autres demandes. * condamné la SAS SYNERFIL aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86cb1

Appel

20 novembre 2003

20 novembre 2003

au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités chômage ; Considérant que l'ASSEDIC de BRETAGNE demande à la Cour d'ordonner le remboursement par la société X... à l'ASSEDIC de BRETAGNE

Source officielle

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