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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
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30 mars 2017
à tout salarié.
Cour d'Appel
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19 décembre 2007
X... réclame le paiement de nombreuses heures supplémentaires qu' il soutient avoir effectuées et qui ne lui ont pas été payées.
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17 novembre 2010
NULLE PART AILLEURS PRODUCTION, ASSEDIC BORDEAUX, POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX
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13 mai 2008
s'est déterminé comme indiqué ci- dessus ; Attendu que le fait pour un employeur de refuser de faire bénéficier une salariée de la classification fonctionnelle correspondant à l'emploi qu'elle occupe
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15 décembre 2004
Il réclame en toute hypothèse la délivrance d'un certificat de travail, d'un bulletin de salaire et d'une attestation ASSEDIC rectifiés portant la cause exacte de la rupture du contrat, du nombre d'heures
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29 février 2008
Suite à ce refus de signer ces documents, j'ai effectué le virement de votre salaire et solde de tout compte sur votre compte postal. J'ai joint également votre feuille de salaire.
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10 juin 2013
Il faisait valoir par ailleurs qu'il n'avait reçu qu'une fiche de paie de la caisse des congés payés de Guadeloupe, et ce pour l'année 2010.
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28 mars 2008
La société CONTINENTALE NUTRITION a donc notifié à sa salariée un licenciement non pas pour impossibilité de reclassement mais bien pour refus de l' emploi proposé.
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14 septembre 2006
DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Quant aux salaires retenus Considérant que l'employeur a retenu trois jours de salaire selon les dires non contestés du salarié en raison de l'absence
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9 novembre 2007
la somme de 1.500 euros et a débouté Christina X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Le jugement a été notifié le 18 janvier 2007 à la société STARTER qui a interjeté appel par
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4 mars 2008
2001 à Nanterre la société OGS imposait à Madame X... un changement des conditions de travail qu' elle avait refusé par lettres du 6 novembre, refus réitéré les 20 et 28 novembre 2001, en invitant l'
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10 décembre 2002
, ainsi qu'au DÉBOUTÉ de l'ASSEDIC de sa demande de remboursement de 4 446,62 et AU paiement de 900 en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Madame Danielle Z..., par conclusions
Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y
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22 juillet 2008
Par la présente, je prends acte de la rupture du contrat pour non-paiement de salaire.
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23 février 2007
Votre salaire vous sera réglé le dernier jour ouvrable, de chaque mois.
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18 décembre 2008
L'article 3-3 précité dudit accord précisait que " le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante ".
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L'article 3-3 précité dudit accord précisait que "le salarié ayant refusé son transfert demeure salarié de l'entreprise sortante".
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27 janvier 2004
Ainsi qu'un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation ASSEDIC mentionnant comme motif de la rupture du contrat de travail "transfert d'entreprise" afin qu'il me les remette
Pôle 6 - Chambre 9
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13 octobre 2010
[J] [B] par la SAS SYNERFIL d'une attestation ASSEDIC, d'un certificat de travail et de bulletins de paie rectifiés. * rejeté toutes autres demandes. * condamné la SAS SYNERFIL aux dépens.
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20 novembre 2003
au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités chômage ; Considérant que l'ASSEDIC de BRETAGNE demande à la Cour d'ordonner le remboursement par la société X... à l'ASSEDIC de BRETAGNE
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