de référence que sur présentation d'une décision de justice, de sorte qu'en l'absence d'une telle décision, le refus par l'ASSEDIC d'établir de rétablir dans le salaire de référence un solde de commissions

X... la qualité de salarié de la société, a refusé sa garantie pour le paiement du solde de la créance de M.

perçue ; que, sur le refus de l'Assedic, M.

d'un contrat de solidarité régi par les articles L. 322-1 du Code du travail et l'ordonnance n 82-40 du 16 janvier 1982, le salarié bénéficie, passé la date de son 60ème anniversaire, d'une ressource

décider que la garantie de l'AGS s'appliquait au paiement des salaires dus à Mme Y... pour la période du 22 août 1992 au 16 septembre 1992, date à compter de laquelle le préavis a commencé à courir, le

d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article R. 351-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts

, sans vérifier si le salaire de base du salarié ne devait pas être fixé à 537 000 francs, ni rechercher si le traitement annuel de 491 004 francs proposé n'était pas inférieur à son salaire de base hors

un rappel de salaire pour la période du mois de mai 1998 au mois d'août 1999, sans rechercher si les bulletins de paie n'établissaient pas des absences du salarié justifiant la réduction à due proportion

n'établissait pas l'accord des parties sur ce point ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée n'avait pas refusé, en connaissance de cause, de signer le contrat de travail, la cour d'appel

et en a justifié en joignant son contrat de travail et ses bulletins de salaires, - qu'en revanche, du fait de leur caractère bénévole, ce dernier n'a pas estimé utile de déclarer ses mandats sociaux

X... a été engagé le 24 mars 1988 par la société Erde, en qualité de soudeur ; que, le 2 juillet 1990, il a réclamé une augmentation de salaire à son employeur qui a refusé ; que le salarié a alors

d'inobservation de la procédure de licenciement, ainsi qu'une autre somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un seul et unique incident dans le paiement du salaire en

reçu le 7 novembre 1991 sur son compte bancaire, dans la mesure où il s'était rendu à l'ASSEDIC de Tours-Nord pour signaler la liquidation de sa retraite à compter du 30 septembre 1991, et où il résulte

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités outre le paiement de ses salaires jusqu'à régularisation de sa situation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

pour la période non travaillée litigieuse, alors même qu'elle a refusé au salarié le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux motifs que "l'employeur n'avait

invoquant le non-paiement de ses salaires ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Bare fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 1998) de l'avoir condamnée

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaires pour les années 1985, 1986 et 1987 et d'avoir également rejeté ses demandes en paiement de réajustement de sommes dues

a été licenciée le 11 décembre 1991 ; qu'invoquant le contrat d'adaptation à l'emploi, Mme X... a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires

B... en qualité d'attachés commerciaux, moyennant une rémunération composée d'un salaire fixe et de commissions, afin de visiter sa clientèle et de lui proposer, en contrepartie d'un paiement comptant

était dépourvu de cause et d'avoir condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage servies à l'intéressé dans la limite de six mois