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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6163cdada4f434918a1e521e
11 février 2010
Par la présente, nous vous notifions votre licenciement aux motifs que : -votre inaptitude définitive au poste de chef de service constatée par le médecin du travail, -votre refus d'accepter notre proposition
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8e
2 juillet 2025
Par courrier du 13 mars 2020 vous avez formellement refusé la mutation de votre poste de travail.
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a375
15 janvier 2008
X... s'est opposé au projet individuel d'évolution ; que l'objectif de la formation imposée à compter du 28 août 2006, était de le contraindre à accepter un poste commercial en agence ; que c'est contraire
6253c976bd3db21cbdd8864b
29 juin 2006
fondé sur le seul refus d'accepter une modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse ; Que l'absentéisme reproché au salarié, qui concrétise son refus d'accepter sa nouvelle affectation
6253caaebd3db21cbdd8bbbc
5 février 2008
En août 2002, la pose de papier peint sur le chantier Lavayssiere a été refusée, le client a refusé par la suite votre présence sur le chantier.
6253caa0bd3db21cbdd8b975
30 avril 2008
d'essai, et ce pour le même poste, ce qui portait la période d'essai de septembre 2004 à août 2005, sans qu'aucun bilan soit établi, la société SODIMATEX l'avait fragilisé et l'avait porté à croire que
Chambre Sociale
69fd73fecdc6046d4702d7f4
7 mai 2026
En dernier lieu, il est constant que, nonobstant le refus d'autorisation d'absence opposé par l'employeur, le salarié s'est absenté de son lieu de travail les 12, 16, 17 et 18 mars 2021.
6253cca7bd3db21cbdd90d58
3 décembre 2013
des cause énoncées à l'alinéa I (motif non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel
6253cd33bd3db21cbdd92942
27 octobre 2015
X... a contesté les motifs du licenciement en ce que la clause de mobilité figurant dans l'avenant du 1er mars 2010 non signé était inopposable au salarié et que son refus de rejoindre le nouveau poste
63119ddb6f0d304f138e5f9f
1 septembre 2022
en 2017 au prix de sacrifices financiers et familiaux, que malgré le succès de cette formation, son employeur a refusé de lui donner un poste de conducteur de travaux tout en s'opposant également à une
CHAMBRE SOCIALE A
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7 mars 2011
motivé par son refus d'accepter les modifications proposées et par le grief d'abandon de poste est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
6253c8bfbd3db21cbdd86268
14 mai 2002
a expréssément accepté le maintien de son coefficient comme la diminution de son horaire de travail en raison des difficultés rencontrées par son salon de coiffure et invoque son désir d'être licenciée
6253c9dfbd3db21cbdd8969c
27 juin 2007
Par courrier reçu le 13 février 2004, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter notre offre.
Chambre sociale
695f60d3cdc6046d47973629
7 janvier 2026
Compte tenu de la réponse du salarié, et nonobstant la consultation en amont du médecin du travail sur le poste de reclassement envisagé, l'employeur devait interroger à nouveau le médecin du travail conformément
6253c96fbd3db21cbdd884de
8 mars 2006
La salariée a accepté un nouveau contrat de travail, prenant effet le 23/1/2003, aux termes duquel, en sa qualité de cadre administratif et commercial, coefficient 522, les fonctions suivantes lui étaient
1re chambre sociale
659f972e3328fa00087a25b8
10 janvier 2024
Le salarié a refusé de signer ce document contractuel et par lettre du 21 mars 2019, l'employeur a pris acte de ce refus et lui a indiqué qu'il resterait salarié de la SARL Les Vignobles de Méditerranée
643f88d2ad85da04f53a3bc0
13 avril 2023
Il produit les courriers de la salariée des 11 juin et 7 juillet 2014 où elle indique qu'elle serai prête à accepter un autre poste dans l'ordre de ses souhaits ainsi que les échanges entre la salariée
Chambre 4-5
65aa1faea34ad1000858172f
18 janvier 2024
En l'espèce, l'enregistrement dont la salariée produit une retranscription a eu lieu durant le temps de travail, sur le lieu de travail et retrace ses échanges avec ses supérieurs hiérarchiques durant
6e chambre
63ca43479066fd7c90fc2969
19 janvier 2023
Aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'employeur a à nouveau imposé au salarié une nouvelle entreprise.
6253c8fabd3db21cbdd86e25
21 janvier 2004
Le salarié a ensuite refusé le congé fin de carrière.
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