la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

L'intimée considère donc être fondée à invoquer le dol ou l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue.

[T], elle a occupé le bien avec ses enfants avant de le vendre et qu'aucun élément ne permet de considérer qu'elle ait eu connaissance de sa possible pollution.

EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits, la cour retient pour éléments constants : Le 11 mai 2001, monsieur Bruno Y... a, par acte sous seing privé, vendu à monsieur Gérard X... une péniche au prix de

L'acquéreur devra lui fournir deux devis et le vendeur choisira le professionnel de son choix.

et son consentement et que le prix payé correspond au prix de vente du véhicule exécutive équipé d'un GPS ou équipable d'un GPS cartographique et du préjudice moral face à la mauvaise foi du vendeur et

Selon acte sous seing privé du 9 avril 2021, la SCI [E] Immo a consenti à la société [O] Automobile un nouveau bail à effet du 19 avril 2021, portant sur les locaux, moyennant le paiement d'un loyer annuel

Suite à une panne du véhicule survenue en mai 2017, Monsieur [K] a sollicité amiablement en vain le vendeur, aux fins de prise en charge des réparations au titre de la garantie contractuelle.

sous-seing privé, à payer aux époux A... le montant des échéances exigibles du prix, soit 300 000 francs, avec intérêts au taux conventionnel de 5 % à compter du 9 novembre 1992.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble à [Localité 1] a formé opposition au paiement du prix de vente, le 16 novembre 2023, après réception le 27 octobre 2023 de l'avis de notification par lettre

garantie » et que « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Z..., notaire, et Mme B..., venderesse, au paiement d'une somme de 99. 091,86 € en réparation du préjudice subi (décote de la valeur du bien de 50 %), subsidiairement au paiement d'une somme de 59. 455,12

S'agissant de la régularité formelle du bon de commande, le tribunal a considéré que le prix unitaire des biens vendus aurait dû être précisé, le prix de chaque Pack ainsi que le coût de l'installation

Elle invoque l'irrecevabilité des demandes d'annulation des contrats à défaut de déclaration de créance au passif de la procédure collective du vendeur alors que l'action tend indirectement au paiement

d'assainissement privée existe pour avoir été faite par le VENDEUR lors de la construction de la maison ; - qu'il s'agit d'une fosse septique ; - que l'installation d'assainissement a fait l'objet

d'électrovannes n'ont pas mis en cause le droit applicable et ont discuté sans réserve de la garantie des choses vendues, définie par les textes précités ; Attendu qu'il s'ensuit que les parties ont

Sur la demande de résolution de la vente L'article 1644 du code civil dispose que : 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,

[T], un tiers au contrat de vente ne peut être condamné à la restitution du prix de vente et seul le vendeur, auquel la chose est rendue, peut restituer le prix qu'il en a reçu. - au surplus, M.

Le vendeur s'oblige en outre à neutraliser la fosse septique actuellement existante avec de l'eau ou du sable à son choix, avant la réitération authentique de la vente. 2)(') ».