La société Primaxia a mis fin à ce mandat par courrier du 9 décembre 2008 en raison d'une conjoncture économique défavorable.

'Le présent mandat est un mandat d'intérêt commun régi par les principes généraux applicables au mandat (...)'.

commissions dues sur les publicités vendues, - cette déloyauté et violation des obligations essentielles du mandant justifie la rupture du contrat aux torts de la société Infocom.

LIBERTE COMMERCES est justifiée, dès lors que Madame [N] met en cause son comportement ; Attendu que si le mandat de gestion du 16 janvier 1995 a été consenti à la Sarl CABINET [V], le mandat

En réplique, la société Sovimex, MM. X... et B... soutiennent que M.O... n'a pas qualité pour se prévaloir du défaut de mandat de représentation de MM.

[R] ont donné mandat à la société à responsabilité limitée (SARL) Maya immobilier, exerçant sous le nom commercial 'agence Concorde immobilier', pour une durée de trois mois et sans exclusivité, aux fins

La SOFIDER fait valoir qu'en tout état de cause, s'agissant du mandat qu'elle a confié à la société Réunion Habitat, seul le mandant est recevable et fondé à se prévaloir de la nullité de l'acte accompli

Est commun un mandat dont l'objet représente pour le mandataire, comme pour le mandant, l'intérêt de l'essor de l'entreprise.

La clause pénale insérée au verso du mandat stipule que le mandant (c) : « s'interdit, pendant la durée du mandat et pendant la période suivant son expiration indiquée au recto, de signer toute promesse

[T] ne possède pas de droits dans 27 sociétés, c'est la société holding qui les détient. L'organigramme n'est pas à jour, certaines sociétés n'existent plus.

La SA Giorgino qui avait l'habitude de travailler avec la société Les Nouveaux Constructeurs soutient qu'à la demande de Mme [H] directeur des travaux de cette société, elle a effectué fin 2007 des travaux

CLINHOSPI, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Laure ATIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE SUR RENVOI

Elle indique que le mandat de vente du 2 novembre 2017 est versé aux débats : elle n'avait pas de pouvoir de représentation et n'agissait que comme intermédiaire ; que la date de signature du mandat est

[T] a confié un mandat de gestion à la société Agence Sires, devenue la société SOLIHA Agence Immobilière Sociale Isère Savoie (ci-après désigné 'l'Agence Immobilière') assurée en responsabilité civile

la société Shelter Invest, même après expiration du mandat qui lui avait été remis.

La société DAD était agent commercial exclusif de Olivier Y..., et a exercé un mandat d'agent commercial, auprès de la société Château Mas Neuf, sans aucun écrit.

ont confié à la société LA FONTAINE IMMOBILIER un mandat de gestion de leur bien.

La SCI PETRA a confié à la société X... un mandat de gestion afférent à la location par la société commerciale FORMES ET PLAISIRS de deux lots dépendant de la copropriété LE RIVIERA (no 2075 et no 2166

pour agir contre la société SHP car ne justifiant ni d'un mandat général de représentation des porteurs d'ADP 2015 et d'ADP 2015bis, ni d'un mandat spécial pour agir en justice dans leurs intérêts ;

la société Seafood de ses demandes'; - constaté que la société Seafood était à l'origine de la rupture de ce mandat d'agence commerciale'; - condamné la société Seafood à verser à la société Fish