La SCI Doun prétend que la venderesse lui a vendu cet immeuble en sachant qu'il contenait de l'amiante, nonobstant le diagnostic négatif établi par LM Conseil.

[I] était pressé de vendre pour rembourser les dettes successorales.

, et la somme de 16 146 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité correspondant aux intérêts perdus du fait fautif du vendeur, - de débouter Mme [E] de ses autres demandes

Par arrêt du 28 octobre 1997, la Cour d'Appel de GRENOBLE a confirmé ce jugement sur le principe de la responsabilité de Maître Z... à l'égard des acquéreurs et l'a condamné au paiement d'une provision

Le 3 avril 2006 la société BRH Moto Plus a relevé appel d'un jugement rendu le 15 mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance d'HAZBROUCK qui l'a déboutée de son action en responsabilité contre Maître

Sur la responsabilité de la société TEREVA à l'égard de Mme [T] Mme [T] estime que la responsabilité de la société TEREVA est également engagée à son égard, sur un fondement contractuel.

Eu égard à ce qui précède, il s'estime donc fondé en sa demande de paiement des frais de diagnostic.

S'agissant de la responsabilité de la société Renauklt SAS à l'égard de la société Proteram, pour vice caché de la chose vendue, la cour ne peut, sauf à dénaturer le rapport d'expertise judiciaire qui

Il n'est pas fait état devant la cour d'un accord entre les parties pour que la venderesse laisse ces machines et l'huile, venderesse qui au surplus ne démontre pas que la centrale d'huile faisait partie

En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Le tribunal a considéré que le contrôleur technique avait omis de mentionner plusieurs défauts qu'il devait pourtant relever, engageant sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur et du vendeur. -:-

Il reproche au notaire d'avoir accepté que le vendeur donne une garantie intrinsèque sans valeur. Sur la responsabilité de la Sas 2AD.

AUTO CONTROLE TECHNIQUE DE LA VENDUE C/ [I] [V] [T] [W] S.A.R.L.

De ce qui précède, il résulte que les vendeurs se sont obligés envers l'acquéreur à prendre à leur charge les mesures nécessaires à la décontamination de l'immeuble vendu.

'; Attendu que la SCI ALSEL fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1641 du Code civil selon lesquelles le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

ou réserve et ont ainsi autorisé le règlement du vendeur, qu'ils ont commencé à rembourser le crédit et bénéficient d'une installation en état de fonctionnement leur permettant de faire des économies

Concernant l'état de l'installation intérieure de l'électricité, le notaire a repris l'indication du vendeur de ce que le bien vendu est équipé d'une installation électrique depuis plus de quinze ans.

peut dans la chaîne des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l'un quelconque des vendeurs et exercer contre eux, y compris le vendeur initial, une action directe.

de responsabilité qui lui est opposée ne s'applique pas et qu'elle doit être indemnisée de l'intégralité de son préjudice.

, et se prévalant de la clause d'exonération de responsabilité pour vices cachés contenue dans l'acte de vente.