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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03022_20220628
28 juin 2022
H bénéficiait était porté à quatre mois en application des dispositions de l'article R 421-7 du code de justice administrative ; - il a intérêt à agir en ce qu'il est voisin immédiat du projet dont
Ch.secu-fiva-cdas
6448c0a35ca6d8d0f8ef686d
24 avril 2023
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
2ème Chambre
DCA_23VE01967_20241212
12 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'extrait du fichier Télemofpra, que le préfet de police produit pour la première fois en appel, que M.
DCA_21NT02423_20240223
23 février 2024
B C, ressortissant somalien, a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire le 26 août 2011. Il a épousé en mai 2009 à Mogadiscio Mme A F G. M.
5ème chambre
DCA_22NT01005_20230627
27 juin 2023
F A D, ressortissant somalien né le 18 mai 1991, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2017.
1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
[R] [J], tout comme sa soeur [E], bénéficiait d'une procuration sur les comptes de leur mère depuis 1984.
Chambre Sociale
6780b92cb10ab0632f7049b4
9 janvier 2025
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats : - que M.
63be62db13ef607c90ab6376
10 janvier 2023
[I] [R] expose que': - sur la nullité des clauses bénéficiaires, en première instance, M.
7ème chambre
DCA_25PA04501_20260403
3 avril 2026
En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée, ni d’aucune pièce du dossier qu’avant de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M.
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
A..., bénéficiaire de la protection subsidiaire et séjournant alors en France, n’est pas établi.
1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c318
5 décembre 2017
[O] [Q] est toujours intervenu comme le seul bénéficiaire de la promesse, réclamant en justice la réalisation à son profit de la vente et contestant, comme tiers opposant au titre de sa qualité de bénéficiaire
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été signée par M. E...
14e Chambre
61631f578007cf6451ddcdad
8 février 2012
De son côté la Caisse entend in limine litis faire ressortir que l'appelant n'est pas en mesure de présenter un pouvoir spécial l'habilitant à exercer une voie de recours, notamment le présent appel, et
Cour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
Depuis de très nombreuses années la famille H... bénéficiait d'un droit de passage conventionnel sur la propriété de ses voisins immédiats, les familles Z..., B... et X..., cadastrée AB 250 (bande de terrain
Chambre sociale
644b6382c51457d0f882dc88
27 avril 2023
la sécurité sociale, qui impose au bénéficiaire d'indemnités journalières de s'abstenir de toute activité non autorisée.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fda191dc000185cf5f66b42
26 septembre 2019
MOTIVATION Sur la recevabilité de la requête en omission de statuer Il ressort clairement de l'examen du pourvoi en cassation de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
la convention fiscale franco-malgache faisait obstacle à l'imposition en France des sommes versées à la société Roysons Industrie ne peut qu'être écarté, dès lors que cette dernière société, qui bénéficiait
6253ca98bd3db21cbdd8b7d9
7 mars 2008
Louise " et que le souscripteur n'a pas désigné de bénéficiaire en sous- ordre, que les capitaux assurés doivent en conséquence revenir aux héritiers du bénéficiaire désigné qui n'a pas déclaré son acceptation
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
Elle ne peut pas plus soutenir que les stipulations de la convention de compte la conduisaient à croire qu'elle bénéficiait d'une éventuelle « intervention humaine » sur les ordres transmis et en tout
1ère chambre
DCA_25PA04865_20260417
17 avril 2026
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que, d’une union contractée en 2010 et qui s’est achevée par un divorce en 2023, il a dans son pays d’origine un enfant, né le 13 septembre 2011.
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