demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " membre de famille d'un ressortissant

son recours dirigé contre la décision du 8 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à Mme F A un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant

B, ressortissant , bénéficiaire d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'union européenne délivrée le 2021 et valable jusqu'au 2022, a sollicité, le , le renouvellement de son titre

Non déterminable à partir du texte fourni.

comme aides à domicile en mars 2009 ; - de confirmer l'ordonnance de référé du 16 mars 2009 en ce qu'elle a validé leurs demandes tendant à voir ordonner à la caisse de cesser de démarcher ses ressortissants

Mme B A, né le 24 septembre 1943, sa mère, a sollicité la délivrance d'un visa, auprès des autorités consulaires françaises à Alger, en qualité de membre de la famille d'un ressortissant britannique bénéficiaire

du fait que Mme B A, qui a sollicité un visa d'établissement familial en qualité de membre de la famille d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne

Aux termes de l’article D. 581-7 du même code : « Conformément à l'article L. 581-9, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire bénéficient de l'allocation prévue à l'article

réputée intervenue le 11 juin 2024 par laquelle le préfet du Nord a refusé implicitement de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " membre de famille d'un ressortissant

Sur les conclusions aux fins d’annulation restant en litige : Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les ressortissants étrangers bénéficiaires

Aux termes de l'article D. 581-7 du même code : " Conformément à l'article L. 581-9, les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire bénéficient de l'allocation prévue à l'article

, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et

, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et

l'Union européenne, entré en vigueur le 1er février 2020, et des articles 8 et 9 du décret du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants

professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté

l'autorité consulaire française au Kenya refusant de délivrer à Mme C Mahamed et aux jeunes L C Mahamed, I C Mahamed et H C Mahamed des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant

A C et A D B des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un ressortissant étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.

le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants