CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6a2260cecdc6046d4738e1ea
4 juin 2026
T] [Y], Vu l'ordonnance du 02 Juin 2026 à 10h56 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
Pôle 1 - Chambre 11
69facf97cdc6046d47bf4d45
5 mai 2026
Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de prolongation du maintien de
69e85adfcdc6046d47191e59
21 avril 2026
qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.
69e85b05cdc6046d47192175
Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
6a1e65b2cdc6046d47caaf98
30 mai 2026
6a1fb9abcdc6046d47e938cd
2 juin 2026
Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69fc2411cdc6046d47e1b7b7
6 mai 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
Chambre Etrangers/HSC
69e705c5cdc6046d47f9fc33
20 avril 2026
Monsieur [E] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la [Localité 2] le 18 février 2026 notifié le 18 février 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative
6a210a9acdc6046d47091abc
3 juin 2026
En l'espèce, la requête de saisine du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté aux fins de première prolongation de la rétention administrative de M.
69e0712dcdc6046d47691fda
15 avril 2026
Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
ETRANGERS
68d22ae2f06214b5a5be761a
21 septembre 2025
[L] [F] n'est pas soutenu et autorisé l'autorité administrative à retenir M.
69facf81cdc6046d47bf47f8
6a1e6542cdc6046d47caa696
1 juin 2026
Le 29 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de 3e prolongation de la rétention administrative.
6a210a81cdc6046d47091192
69e313e3cdc6046d47a79c11
17 avril 2026
Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
69e70654cdc6046d47fa06e0
18 avril 2026
Il a été placé en retenue administrative.
69fd79dfcdc6046d4703c647
7 mai 2026
PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
69ddcb9fcdc6046d472a3a41
13 avril 2026
[X] [Z], au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1] ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 11 avril
69d9de67cdc6046d47d96315
10 avril 2026
de MONSIEUR [E] DE L'HERAULTrelative à la prolongation de la retention de l'appelant ; Vu la requête de Monsieur X se disant [V] [U] en contestation de la décision de placement en rétention administrative
69e07782cdc6046d4769ac68
2025 qui a prononcé à titre de peine complémentaire à l'encontre de Monsieur [Y] [D] l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, Vu la décision de placement en rétention administrative
Page 19 sur 440
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.