l'enlèvement par l'acheteur d'une partie du bois de coupe, la SCI a reçu notification d'un arrêté municipal lui enjoignant de faire cesser les coupes, celles-ci étant non-conformes à une autorisation administrative

POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE, DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET NOTAMMENT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Y COMPRIS LES RESTRICTIONS

limiter à la somme globale de 292 523,63 euros l'indemnité de dépossession lui revenant, alors : « 1°/ qu'il n'est pas tenu compte, pour l'évaluation du bien exproprié, des servitudes et des restrictions

d'occupation des sols, mais avait pris en considération leur constructibilité limitée par l'existence d'une réserve foncière dont l'expropriée n'avait jamais mis en cause la légalité et par les restrictions

de construction sont soumises à l'avis obligatoire de l'architecte des Bâtiments de France, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 1985) retient par motifs propres et adoptés qu'il s'agit là d'une restriction

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, il doit être tenu compte des servitudes et des restrictions

qu'il est tenu compte, pour l'évaluation des biens expropriés à la date de référence, des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation de

l'objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux ; que la mesure de restriction

», la parcelle ZI n° 163 étant de plus « partiellement frappée d'une servitude de protection au titre des espaces boisés » ; que la parcelle cadastrée n° 167 n'est affectée d'aucune servitude ou restriction

retenu que la parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de restrictions

parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes et restrictions

parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de servitudes et restrictions

retenu que cette parcelle devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté l'existence de restrictions

Au contraire, pour l'évaluation des terrains selon leur usage effectif, l'article L. 322-2 du même code prévoit que seules les servitudes et restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation

moyen "qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15-II-2° alinéa 2 du Code de l'expropriation que le juge ne peut tenir compte, dans l'évaluation des terrains à bâtir, que de celles des restrictions

moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation permet d'écarter, pour l'évaluation du bien exproprié, les servitudes et restrictions

qualification de terrain à bâtir et l'évaluation en découlant doivent tenir compte du classement existant un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, les restrictions

existaient un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1, ainsi que des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique y compris les restrictions

historique et dans un certificat d'urbanisme du 5 mai 1983, l'arrêt, qui ne se contredit pas, écarte souverainement l'existence d'une intention dolosive de la ville expropriante en relevant que les restrictions

contractuelle importante stipulée au titre des garanties, la société Oméga n'avait pas remis à la société Ferlux un dossier justifiant de la substitution d'un excipient à un autre qui présentait un risque de restriction