La société s'engage à lui verser la somme de 800 euros bruts par mois afin de pourvoir aux dépenses exposées par le salarié », le fait que la société rembourse les frais professionnels du salarié et qu'elle

Salariés concernés : ensemble des salariés, quel que soit leur statut. Maximum : salaire perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant la même période.'

Normetanch aurait dû lui maintenir son salaire durant 90 jours.

L'article 80 du code dispose, dans son troisième alinéa, que " () Sont également imposées comme des traitements et salaires les rémunérations perçues par les dirigeants d'organismes mentionnés au troisième

La société Rexor ne rapporte donc la preuve ni d'une faute grave, ni même d'une faute simple de la salariée à ce titre.

était en conséquence redevable d'une somme de 25,64€ au titre de la majoration de salaire et 2,56€ au titre des congés payés, sommes demandées par le salarié.

Il apparaît aussi que tous les courriels envoyés ou reçus par le salarié sont en copie du dirigeant de l'entreprise.

d'informations est privé de pertinence dès lors que ce salarié était lui-même actionnaire de cette société ; Que l'expertise informatique démontre que M.

A la date du licenciement, il avait une ancienneté de 29 ans et 11 mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés (8 salariés).

Elle conteste le bien fondé de sa mise à pied exposant qu'elle n'a pas refusé de déplacer son véhicule mais seulement indiqué au dirigeant de la société Arceaux 49 qu'elle le ferait lorsqu'elle aurait

Le fait que Madame [N] ait continué à percevoir son salaire alors que la société était déficitaire, ne constitue pas une faute de gestion, dès lors que la réalité de son activité salariée a été reconnue

Le salarié a sollicité quant à lui par conclusions en cause d'appel la condamnation de la société au paiement des sommes suivantes : * 24 429, 27 € bruts à titre de rappels de salaires pour la période

La société Nobel Connexion a quant à elle pour activité "le conseil en gestion d'affaires des sociétés civiles et commerciales" et l'optimisation des charges sociales et fiscales.

La société ORANGE CARAIBE a conclu à la confirmation de l'ordonnance déférée, au débouté de toutes les demandes de la salariée et a sollicité la condamnation de Mme X...

compte de la société AAA chiffrés à une somme de 150 000 euros au 7 août 2017, le tribunal a également tenu compte de l'opposition par les mandataires sociaux de la société AAA, lesquels n'étaient pas

La société Optic Duroc fait valoir que la convention collective de l'optique lunetterie prévoit trois jours de carence non payés par la sécurité sociale ou par l'employeur pour tous les salariés, cadres

[P] [J], dirigeant de la société [13], aux motifs : - qu'il s'agit d'une société d'enquêteurs privés qui a été payée par la société [16] pour établir la faute reprochée à M.

, plus avantageuse pour le salarié que celle du maintien de salaire.

[F] [X] ayant perçu un salaire qu'il n'aurait jamais dû percevoir sans l'intervention illlicite de son père » n'est étayée par aucune pièce.

les dix parts qu'elle détenait dans la société, se libérer de son statut de cogérante et devenir salariée, M.