CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f894
12 juin 2012
La société Chesneau devait engager une procédure de licenciement envers son salarié en bonne et due forme.
Chambre 4 A
6864c1f731953a33f9365dfd
1 juillet 2025
[K] [M] a contesté ce licenciement en invoquant notamment sa qualité de salarié protégé.
6253cc26bd3db21cbdd8f45b
4 avril 2012
Dans le cadre d'un détachement auprès de sa filiale en France, le salarié a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société COMVERSE FRANCE à compter du 1er septembre 2006 prévoyant une
Chambre 4-2
6868b6c02f06adf21413c407
4 juillet 2025
[K] démissionnaire; - débouter, en conséquence, M.
6253c868bd3db21cbdd8536d
28 mars 2001
serait considéré comme démissionnaire.
6253c876bd3db21cbdd85591
6253c919bd3db21cbdd87385
9 décembre 2004
de requalification et de débouter le salarié de cette demande.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
B, son seul salarié, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, alors que les pièces produites démontrent que ce dernier n'intervenait pas dans le secteur financier, c'est-à-dire dans la gestion patrimoniale
3ème chambre
6013c5fe8accc3883054e2fa
27 janvier 2021
de la relation liant Madame- [MF] [RJ]. ou [US] ou sa structure d'exercice si elle exerce sous forme de société et la société VALORICIEL depuis le 1er janvier 2017, date à laquelle elle n'est plus salariée
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
Par arrêté du 13 novembre 2017, la rectrice de l'académie de Créteil a considéré Mme B comme démissionnaire de son emploi faute pour cette dernière d'avoir sollicité son réemploi à l'issue de son congé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634f9567b5afe5adfff289c0
18 octobre 2022
[R], salarié de la société Supertek, a démissionné de ses fonctions le 16 avril 2018.
CHAMBRE SOCIALE B
61630e49da3e3d3066036715
22 septembre 2011
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 10/07861 SAS SAPA BUILDING SYSTEM venant aux droits de SAPA RC SYSTEM SAS C/ [L] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad45c
18 juillet 2024
En démissionnant par lettre du 25 février 2019 comme l'admet le salarié, soit la date du rupture du contrat et peu important la durée du préavis à effectuer, cette rupture est intervenue dans le délai
6253c865bd3db21cbdd852a9
9 janvier 2001
Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 1995 par la société Optium ingéniérie en qualité de secrétaire ; elle a pris un congé parental d'éducation d'un an à partir du 30 octobre 1996 ; la salariée
6253c86bbd3db21cbdd853f3
6253cb46bd3db21cbdd8d3ac
6253cb36bd3db21cbdd8d1f1
30 janvier 2009
L'agence de LYON, qui ne comptait alors plus que deux salariés, a fermé en avril 2006.
Pôle 6 - Chambre 3
6163151be03efc4516bd2dfa
25 octobre 2011
Lors d'une assemblée extraordinaire de la Société [J] [W] France en date du 14 février 2002, il était nommé administrateur de la Société en remplacement de Monsieur [A] démissionnaire, pour la durée restant
6253c8f3bd3db21cbdd86caa
10 novembre 2003
Le 6 mai 1999 la société PONCEBLANC a contesté la modification de poste et a demandé à la salariée de reprendre ses fonctions à VAULX en VELIN.
6253cc29bd3db21cbdd8f4e9
16 avril 2012
Elle maintient que Mme Vanessa Z..., démissionnaire, ne peut bénéficier d'aucune indemnité car il n'est nullement question en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que les salaires
Page 19 sur 82
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.