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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fd9f7f53d3d283924d6f452
23 octobre 2019
salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f2
4 octobre 2023
Le salarié a la charge de la preuve des manquements qu'il invoque. En cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission.
21e chambre
6349008a63d497adffda4368
13 octobre 2022
salariée.
CHAMBRE SOCIALE C
60225b913a05ab5c2b35f5c9
4 février 2021
Or, il est constant que l'insuffisance professionnelle, invoquée en l'occurrence par l'employeur, n'est en principe pas de nature disciplinaire.
Chambre pôle social
6801dca52d41c0a3fc6eca11
15 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Le 02 septembre 2020, Madame [M] [O], salariée de la SAS [6] (la société ou l'employeur), a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par
Chambre sociale
6162d67aa2a5768a176c5615
12 janvier 2012
de la caisse ; l'employeur n'est tenu que par l'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail, et non par une obligation de faire évoluer les compétences du salarié, évolution qui n'est que
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69679200cdc6046d4744003b
13 janvier 2026
salariés qu'elle avait pu employer auparavant.
6967920bcdc6046d474400ef
17e Chambre B
61609a3d54c6ec55cf7100c4
13 février 2014
ont été amenés à démissionner en raison des pressions exercées par l'employeur, -dès le 4 novembre 2002 et bien que connaissant la situation familiale du salarié, l'employeur l'a convoqué pour s'expliquer
6967942bcdc6046d474468a3
2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9bb
22 janvier 2025
la date d'apparition de celle-ci.
Chambre 4 A
63d4ccbf92a57405de331655
13 janvier 2023
L'article L.1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de
Pôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4d
23 novembre 2016
L'employeur conclut 'en tant que directeur de la société, vous êtes garant du bon fonctionnement de la structure et de la santé des salariés au titre de laquelle vous avez une obligation de sécurité de
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925da
30 juin 2015
ne résulte pas des pressions de l'employeur, mais de problèmes familiaux et personnels ; les reproches de l'employeur adressés à la salariée, exempts de propos irrespectueux, insultants ou vexatoires,
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b0c8c0355000835f63e
25 janvier 2024
Ensuite, il indique qu'il ne s'est pas senti soutenu par son employeur à la suite de l'incident qui l'a opposé à M.
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50342150aadff23dc76
19 octobre 2022
Elle indique qu'aucun lien n'est en toute hypothèse établi entre les pathologies invoquées par la salariée et l'exécution de son travail, précisant que le litige trouve en réalité son origine dans les
Chambre Sociale
696f5797cdc6046d47f7c708
19 janvier 2026
l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56b
23 avril 2024
Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.
2ème chambre sociale
64c35c33f01612d969defeba
27 juillet 2023
[C] [E] a été, en parallèle, salarié d'une entreprise à [Localité 6] de fin 2014 jusqu'en fin 2015, ce qui paraissait difficilement compatible avec son activité de restauration.
62d6498faa6a2f06030d26ff
26 avril 2022
L'employeur soutient n'avoir pas été informé de ces départs et reproche à son salarié un abandon de poste. M.
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