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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fd9f7f53d3d283924d6f452

Appel

23 octobre 2019

23 octobre 2019

salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le salarié a la charge de la preuve des manquements qu'il invoque. En cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission.

Source officielle
CA

21e chambre

6349008a63d497adffda4368

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

salariée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

Or, il est constant que l'insuffisance professionnelle, invoquée en l'occurrence par l'employeur, n'est en principe pas de nature disciplinaire.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6801dca52d41c0a3fc6eca11

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

FAITS ET PROCÉDURE Le 02 septembre 2020, Madame [M] [O], salariée de la SAS [6] (la société ou l'employeur), a été victime d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d67aa2a5768a176c5615

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

de la caisse ; l'employeur n'est tenu que par l'obligation d'adaptation du salarié à son poste de travail, et non par une obligation de faire évoluer les compétences du salarié, évolution qui n'est que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679200cdc6046d4744003b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

salariés qu'elle avait pu employer auparavant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6967920bcdc6046d474400ef

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

salariés qu'elle avait pu employer auparavant.

Source officielle
CA

17e Chambre B

61609a3d54c6ec55cf7100c4

Appel

13 février 2014

13 février 2014

ont été amenés à démissionner en raison des pressions exercées par l'employeur, -dès le 4 novembre 2002 et bien que connaissant la situation familiale du salarié, l'employeur l'a convoqué pour s'expliquer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6967942bcdc6046d474468a3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

salariés qu'elle avait pu employer auparavant.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9bb

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la date d'apparition de celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63d4ccbf92a57405de331655

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L.1154-1 prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603484d020354272520cea4d

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

L'employeur conclut 'en tant que directeur de la société, vous êtes garant du bon fonctionnement de la structure et de la santé des salariés au titre de laquelle vous avez une obligation de sécurité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925da

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

ne résulte pas des pressions de l'employeur, mais de problèmes familiaux et personnels ; les reproches de l'employeur adressés à la salariée, exempts de propos irrespectueux, insultants ou vexatoires,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b0c8c0355000835f63e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ensuite, il indique qu'il ne s'est pas senti soutenu par son employeur à la suite de l'incident qui l'a opposé à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50342150aadff23dc76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Elle indique qu'aucun lien n'est en toute hypothèse établi entre les pathologies invoquées par la salariée et l'exécution de son travail, précisant que le litige trouve en réalité son origine dans les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f5797cdc6046d47f7c708

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a178b2cb67000826a56b

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

64c35c33f01612d969defeba

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[C] [E] a été, en parallèle, salarié d'une entreprise à [Localité 6] de fin 2014 jusqu'en fin 2015, ce qui paraissait difficilement compatible avec son activité de restauration.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d6498faa6a2f06030d26ff

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'employeur soutient n'avoir pas été informé de ces départs et reproche à son salarié un abandon de poste. M.

Source officielle

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