en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.

Un avenant du 15 avril 1996 a porté la durée du crédit-bail de 15 à 19 ans et a mis en place un plan d'apurement des loyers impayés.

Par un arrêté du 8 août 2019, le maire de la commune de Coignières a pris une décision de sursis à statuer au motif des implications de ce projet sur le futur plan local d'urbanisme (PLU), notamment par

sursis à titre de sanction disciplinaire par un arrêté du 4 janvier 2018.

d'arpentage conforme à la présente décision a'n de procéder à la modification du plan cadastral.

Un plan de recollement a par ailleurs été établi le 20 janvier 2016, permettant à la société BTSC de localiser précisément les regards mis en place, comme préconisé par l'arrêt du 26 mars 2015.

sursis probatoire dont il fait l'objet.

Par jugement en date du 19 avril 2010, le tribunal de commerce d'Ajaccio a arrêté le plan de redressement de la société Eden Roc et nommé Me X...en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Sur la demande de sursis à statuer Selon l'article L 626-27 III du code de commerce, après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Poitiers (CHU) a implicitement rejeté la demande tendant à la mise en place

Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre

sa requête d'appel ; - le tribunal a jugé à tort que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme est insuffisant ; - le plan local d'urbanisme n'est pas incompatible avec le SCOT Agglopole

ou, suivant les circonstances, de révoquer le sursis ou d'en abréger le délai.

Enfin, le Crédit Mutuel, banque de l'appelant, a mis en place, postérieurement au jugement, un plan d'apurement particuliers afin de résorber le découvert et les incidents subséquents.

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'intimée fait valoir que M.

que le projet porterait atteinte à l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; - l'arrêté de sursis à statuer en litige est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 410-1 du code

local d'urbanisme prévoyant l'obligation d'implanter un arbre par tranche de quatre places de parking.

local d'urbanisme prévoyant l'obligation d'implanter un arbre par tranche de quatre places de parking.

Par un arrêté du 4 juin 2019, le maire de Pouillon a sursis à statuer sur cette demande, au motif qu'un plan local d'urbanisme intercommunal était en cours d'élaboration.