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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
696f3065cdc6046d47f4bb93
17 janvier 2026
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par
696f3067cdc6046d47f4bbbd
686df892bdbdd86396f39133
8 juillet 2025
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté d'[Localité
688c4c43119f12788f059ddf
31 juillet 2025
En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1 et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision
688c4c52119f12788f059ded
En outre, à la suite de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 4 février 2025 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement, M.
688c4c54119f12788f059def
Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur
67908b254143037ceabfbf11
21 janvier 2025
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement
6864beadf8541312a816c50a
1 juillet 2025
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle de mesures privatives et restrictives de liberté d'Evry-Courcouronnes
6801dcb52d41c0a3fc6eca99
17 avril 2025
Outre les décisions médicales, la mesure d'hospitalisation sous contrainte sous la forme d'une hospitalisation complète s'est poursuivie, en dernier lieu, sur le fondement d'un arrêté du Préfet du Val-De-Marne
68f7136fcbf3d85a0c71eb34
20 octobre 2025
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée: a) Le plus
Pôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa7
6 février 2018
conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960 pour avoir établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats qui avaient eu antérieurement le statut de territoire
60326c55cf8f97a0eac39aa8
60326c55cf8f97a0eac39aaa
69ef179dcdc6046d47af98c7
24 avril 2026
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
677e162ddbb9bd42de09fb42
7 janvier 2025
68df5a2f21a269c1272039d0
2 octobre 2025
67874f35d61a5c2f4aa3670a
14 janvier 2025
686f4c94d3976f57d00d314e
9 juillet 2025
6871ecf6542d85a267f3c70b
11 juillet 2025
687732ec7032dd17d194ba7b
15 juillet 2025
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