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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6035af0fe06cdb12fd6a3f20
17 mars 2016
Elle a, dans le même arrêt, déclaré recevable la tierce opposition de la société Segurel à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 25 avril 2001 et, avant-dire-droit, a consulté l'Autorité de la
Ch civ. 1-4 copropriété
66fe358291b69e88a370ff1d
2 octobre 2024
Par jugement du 6 décembre 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision contradictoire en premier ressort, a : - Fait injonction au syndicat des copropriétaires de réaliser ou faire
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00773_20241219
19 décembre 2024
Par une décision n° 455107 du 22 mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 24LY00773.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589b502b828318c4e246
26 octobre 2023
[D] [R] demande à la cour de déclarer prescrite l'action en responsabilité contre le liquidateur, de débouter la société Bremany lease de ses demandes, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné,
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
Par une décision n° 459234 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 21PA00785 du 8 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la
2e Chambre
616359e31416be03751aa560
22 juin 2011
CIT (France) a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.
8ème chambre
62c67c4dca9bf263790307e4
6 juillet 2022
au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire), les clauses d'exclusion leur étant dès lors opposables ; le volet responsabilité
2ème chambre section C
67ef6c889a9834ffd825fb5f
3 avril 2025
[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Plaidant, avocat
Pôle 2 - Chambre 3
6031ed5c21690b265dce1453
4 juin 2018
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2018 (n°2018/99, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00153 Décision
Pôle 2 - Chambre 1
5fda0498870fb846c91874e3
15 octobre 2019
Cette dernière souhaite également voir engager la responsabilité du notaire pour, s'étant par erreur départi des fonds auprès d'un tiers, ne pas lui avoir permis de solder sa dette auprès de la Sas Voltaïca
2ème Chambre
603edcae749a5e4934815097
2 mars 2021
S'agissant de la non application de la garantie responsabilité à l'égard d'autrui, elle déclare que la décision du tribunal est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le terme
Pôle 4 - Chambre 11
6336873124cc0c3e2e3be89c
7 juillet 2022
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° /2022 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13549 N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMLN Décision
Chambre civile 1-5
6789f230e53fca3659f672ac
16 janvier 2025
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
la décision entreprise, - Réduire à de plus juste proportion les condamnations prononcées contre eux au titre du comblement de passif, - Confirmer en ses dispositions non contraire la décision entreprise
1re chambre 1re section
5fdabd18b356e04e9347d1e4
28 mai 2019
Vu les, dernières, conclusions contenant opposition signifiées le 13 novembre 2018 par MM [C] [C] et [D] [C] qui demandent à la cour de : Rétracter l'arrêt du 5 octobre 2018 Et, statuant à nouveau,
Pôle 2 - Chambre 2
6162cf708b4dc27576e7b761
25 mai 2012
du tiers responsable .
3ème chambre
69e1c3f8cdc6046d47888f05
16 avril 2026
L'article 331 du même code prévoit : «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
660f9502a40f8b0008cb75e7
4 avril 2024
[Z] de ses demandes, Et statuant de nouveau, Sur la responsabilité de la société Entreprise [A] : - constater que M.
1ère chambre civile
69fad107cdc6046d47bf7b85
5 mai 2026
Elle ajoute que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d456d3290e00e0e7a4c
15 avril 2025
[A] a fait citer, selon actes d'huissier des 15, 16 et 18 décembre 2020, la SA [Adresse 16], son assureur, la SA Axa France Iard, la CPAM, service recours contre tiers de Clermont-[P] et la CPAM de la
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