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9 462 résultats pour « tierce opposition contre une décision statuant sur la responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035af0fe06cdb12fd6a3f20

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Elle a, dans le même arrêt, déclaré recevable la tierce opposition de la société Segurel à l'encontre de la sentence arbitrale rendue le 25 avril 2001 et, avant-dire-droit, a consulté l'Autorité de la

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

66fe358291b69e88a370ff1d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par jugement du 6 décembre 2021, le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant par décision contradictoire en premier ressort, a : - Fait injonction au syndicat des copropriétaires de réaliser ou faire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00773_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par une décision n° 455107 du 22 mars 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire, désormais enregistrée sous le n° 24LY00773.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589b502b828318c4e246

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[D] [R] demande à la cour de déclarer prescrite l'action en responsabilité contre le liquidateur, de débouter la société Bremany lease de ses demandes, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04629_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une décision n° 459234 du 19 octobre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 21PA00785 du 8 octobre 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la

Source officielle
CA

2e Chambre

616359e31416be03751aa560

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

CIT (France) a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.

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CA

8ème chambre

62c67c4dca9bf263790307e4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire), les clauses d'exclusion leur étant dès lors opposables ; le volet responsabilité

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CA

2ème chambre section C

67ef6c889a9834ffd825fb5f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Caroline PICHON de la SCP DEVEZE-PICHON, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Plaidant, avocat

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6031ed5c21690b265dce1453

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUIN 2018 (n°2018/99, 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/00153 Décision

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda0498870fb846c91874e3

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Cette dernière souhaite également voir engager la responsabilité du notaire pour, s'étant par erreur départi des fonds auprès d'un tiers, ne pas lui avoir permis de solder sa dette auprès de la Sas Voltaïca

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CA

2ème Chambre

603edcae749a5e4934815097

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

S'agissant de la non application de la garantie responsabilité à l'égard d'autrui, elle déclare que la décision du tribunal est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le terme

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873124cc0c3e2e3be89c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° /2022 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13549 N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMLN Décision

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CA

Chambre civile 1-5

6789f230e53fca3659f672ac

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mai 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

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CA

2ème Chambre civile

6780bc817876e75543d1c670

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la décision entreprise, - Réduire à de plus juste proportion les condamnations prononcées contre eux au titre du comblement de passif, - Confirmer en ses dispositions non contraire la décision entreprise

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CA

1re chambre 1re section

5fdabd18b356e04e9347d1e4

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Vu les, dernières, conclusions contenant opposition signifiées le 13 novembre 2018 par MM [C] [C] et [D] [C] qui demandent à la cour de : Rétracter l'arrêt du 5 octobre 2018 Et, statuant à nouveau,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162cf708b4dc27576e7b761

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

du tiers responsable .

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CA

3ème chambre

69e1c3f8cdc6046d47888f05

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'article 331 du même code prévoit : «Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

660f9502a40f8b0008cb75e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[Z] de ses demandes, Et statuant de nouveau, Sur la responsabilité de la société Entreprise [A] : - constater que M.

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CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle ajoute que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ff3d456d3290e00e0e7a4c

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

[A] a fait citer, selon actes d'huissier des 15, 16 et 18 décembre 2020, la SA [Adresse 16], son assureur, la SA Axa France Iard, la CPAM, service recours contre tiers de Clermont-[P] et la CPAM de la

Source officielle

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