CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section D
697495d0cdc6046d4788c2c3
22 janvier 2026
Par arrêt du 15 novembre 2017 (Com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-14.394), la Cour de cassation par une décision non spécialement motivée a rejeté le pourvoi comme irrecevable formé par M.
4ème chambre
DCA_20TL02055_20221020
20 octobre 2022
Un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 14 décembre 2010 entre, d'une part, la commune de Pignan et, d'autre part, M.
Chambre sociale
6710aa6cbe64d7e510245154
16 octobre 2024
Dès lors, l'autorité de la chose jugée de la transaction entre les parties ne vaut que pour l'objet même de la transaction (Cass. soc., 5'mai 2010, n°'08-44.085 ; Cass. soc., 28'févr. 2012, n°'10-14.992
Chambre sociale 4-2
695f4914cdc6046d479528de
7 janvier 2026
[F] objecte que l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 2052 du code civil ne peut être opposée que si la transaction a été exécutée (Com., 24 janvier 2024, pourvoi n° 21-25.416), qu'il n'est
Chambre Civile
63d0d61a81a7b805de12b676
16 janvier 2023
Le 30 octobre 2015, les parties ont signé un protocole transactionnel avec désistement d'instance, aux termes duquel': - Mme [T] s'engageait à conclure au profit de la SCI Vaugirard Favorites une nouvelle
1ère Chambre
697399b3cdc6046d476fd298
de cause de la société Chubb Life SE, - limiter strictement le périmètre de la mesure d'expertise aux postes de préjudice réservés dans le cadre du protocole d'accord transactionnel conclu entre les
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi
Pôle 5 - Chambre 8
6163d5b6c8005eb80ab945e0
16 février 2010
Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Pôle 6 - Chambre 8
6162e8377dc295bdec6a56d6
20 octobre 2011
Article six : la présente transaction est conclue en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment de l'article 2052''.
CHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc292a57405de331667
26 janvier 2023
L'article 1567 du même code rend ces dispositions applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.
1re chambre 1re section
615e0dbfc25a97f0381f4f49
3 juillet 2014
rendu par la cour d'appel de Paris le 8 juin 2010 et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les a renvoyés devant
2ème chambre
DCA_25PA00912_20251210
10 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’instruction n° 1-2007 IT du 12 juin 2007 relative à l'exonération d'impôt sur les transactions des entreprises nouvelles : « (…) 62.
CHAMBRE SOCIALE A
69720e3dcdc6046d473c1d60
21 janvier 2026
Par jugement du 14 avril 2022, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : dit que la transaction conclue le 24 janvier 2019 était irrégulière et donc
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
les inspecteurs remet en cause la validité du contrôle ; que l'URSSAF n'est pas habilitée à se prévaloir des arrêts rendus par la Cour de cassation relatifs à la validité des transactions conclues après
Cour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85ea2
26 février 2002
Qu'il s'ensuit que la transaction qui a pour double objet comme en l'espèce de rompre le contrat de travail et de régler les conséquences notamment pécuniaires de cette rupture ne peut être valablement
630ef9cf223d7c4f13705349
30 août 2022
Le 28 avril 2016 un protocole d'accord comportant deux accords transactionnels a été conclu, entre d'une part la société Hixance et M.
6253c986bd3db21cbdd8892b
26 septembre 2006
Sur pourvoi formé par ce dernier et par un arrêt du 04 janvier 2005, la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt d'appel du 20 septembre
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
Le 28 juillet 2016, l'intéressé a conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel son employeur s'engageait à lui verser une indemnité de 656 141 euros.
6253c9e1bd3db21cbdd896f0
2 août 2007
COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 AOÛT 2007 APPELANTE : Société OUEST LYONNAIS TRANSACTIONS Sarl 50 avenue Victor Hugo 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
Madame Véronique Yc/SAS G
5fdc4b34dd68066f374bd45e
5 décembre 2018
Le 1er avril 2014, la Société G.R.I. et Madame Y... ont conclu un protocole d'accord transactionnel portant sur le montant des avances récupérables sur commission dont Madame Y... restait redevable, la
Page 19 sur 193
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.