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3 857 résultats pour « transaction conclue en l'état d'un arrêt, objet d'un pourvoi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section D

697495d0cdc6046d4788c2c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par arrêt du 15 novembre 2017 (Com., 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-14.394), la Cour de cassation par une décision non spécialement motivée a rejeté le pourvoi comme irrecevable formé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02055_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 14 décembre 2010 entre, d'une part, la commune de Pignan et, d'autre part, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6cbe64d7e510245154

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Dès lors, l'autorité de la chose jugée de la transaction entre les parties ne vaut que pour l'objet même de la transaction (Cass. soc., 5'mai 2010, n°'08-44.085 ; Cass. soc., 28'févr. 2012, n°'10-14.992

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4914cdc6046d479528de

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[F] objecte que l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article 2052 du code civil ne peut être opposée que si la transaction a été exécutée (Com., 24 janvier 2024, pourvoi n° 21-25.416), qu'il n'est

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61a81a7b805de12b676

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Le 30 octobre 2015, les parties ont signé un protocole transactionnel avec désistement d'instance, aux termes duquel': - Mme [T] s'engageait à conclure au profit de la SCI Vaugirard Favorites une nouvelle

Source officielle
CA

1ère Chambre

697399b3cdc6046d476fd298

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de cause de la société Chubb Life SE, - limiter strictement le périmètre de la mesure d'expertise aux postes de préjudice réservés dans le cadre du protocole d'accord transactionnel conclu entre les

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03146_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163d5b6c8005eb80ab945e0

Appel

16 février 2010

16 février 2010

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162e8377dc295bdec6a56d6

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Article six : la présente transaction est conclue en application des dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment de l'article 2052''.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc292a57405de331667

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 1567 du même code rend ces dispositions applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0dbfc25a97f0381f4f49

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

rendu par la cour d'appel de Paris le 8 juin 2010 et a remis sur les autres points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les a renvoyés devant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00912_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En dernier lieu, aux termes de l’instruction n° 1-2007 IT du 12 juin 2007 relative à l'exonération d'impôt sur les transactions des entreprises nouvelles : « (…) 62.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e3dcdc6046d473c1d60

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par jugement du 14 avril 2022, le juge départiteur, statuant seul, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents, a : dit que la transaction conclue le 24 janvier 2019 était irrégulière et donc

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25de5a8ebce715482aa

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

les inspecteurs remet en cause la validité du contrôle ; que l'URSSAF n'est pas habilitée à se prévaloir des arrêts rendus par la Cour de cassation relatifs à la validité des transactions conclues après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8abbd3db21cbdd85ea2

Appel

26 février 2002

26 février 2002

Qu'il s'ensuit que la transaction qui a pour double objet comme en l'espèce de rompre le contrat de travail et de régler les conséquences notamment pécuniaires de cette rupture ne peut être valablement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

630ef9cf223d7c4f13705349

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Le 28 avril 2016 un protocole d'accord comportant deux accords transactionnels a été conclu, entre d'une part la société Hixance et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8892b

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Sur pourvoi formé par ce dernier et par un arrêt du 04 janvier 2005, la chambre commerciale, financière et économique de la cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt d'appel du 20 septembre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04017_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Le 28 juillet 2016, l'intéressé a conclu un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel son employeur s'engageait à lui verser une indemnité de 656 141 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f0

Appel

2 août 2007

2 août 2007

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 AOÛT 2007 APPELANTE : Société OUEST LYONNAIS TRANSACTIONS Sarl 50 avenue Victor Hugo 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE représentée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le 1er avril 2014, la Société G.R.I. et Madame Y... ont conclu un protocole d'accord transactionnel portant sur le montant des avances récupérables sur commission dont Madame Y... restait redevable, la

Source officielle

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