compétent, et qu'elle ne justifie pas d'un droit exclusif d'exploitation sur les marques VORTEX et NETTWORK déposées par Patrick Y... ni d'un contrat de licence pour l'usage de ces marques.

Elle prétend prouver son usage à titre de marque sur des étiquettes, son site internet ou lors de congrès professionnels.

; - dire et juger que le dépôt et l'usage de la marque « TOUR DE FRANCE A LA RAME » N°4310124, ainsi que son usage, consacrent un risque de dilution de la marque « TOUR DE FRANCE » N°1368310 et porte

de la contrefaçon de marque ; - rejeté les demandes de la société Altrad Etais et de la société Altrad [Localité 5] au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; - rejeté la demande indemnitaire

C... a, à titre personnel aidé M.

Elle est, par ailleurs, licenciée exclusive de la marque 'Le marché Franprix' et elle a déposé, à son nom, la marque 'Franprix' à l'Ile Maurice.

[B] [T] n'apporte aucun élément permettant d'objectiver cet usage qu'il revendique. Par suite, c'est à juste titre que M.

1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum [D] [N] et [T] [X] à la relever et garantir à concurrence d'un tiers de ces condamnations, - ordonné

publicité et l'usage des visuels et logos de la marque concernée.

Aux termes de ce contrat, la société LABEL DEVELOPPEMENT a concédé à la société EXTENSION DES DEUX SAVOIE un droit d'usage de la marque CYBEL EXTENSION.

le no 1 173 185 et déposée le 10juin 1981 pour désigner les " produits de beauté et de parfumerie, soins de beauté et méthodes particulières pour les administrer " ; - d'une marque " DERMO ESTHETIQUE

Vu l' appel interjeté par les époux X... selon déclaration déposée le 16 décembre 2002 au Greffe de la Cour.

la concurrence déposées au greffe de la cour le 4 avril 2019 ; Vu les observations du ministre chargé de l'économie déposées au greffe de la cour le 4 avril 2019 ; Vu le dernier mémoire des sociétés

Holding [H], System 3 et [L] à payer à la société Provost Distribution la somme de 283 030,38 € à titre de dommages et intérêts à raison des préjudices résultant de leurs actes de concurrence déloyale

Est assimilé à un tel usage: a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement; b) L'usage de la marque sous une forme

3 668 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 11 739,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 174 euros à titre de congés payés afférents * 2 062 euros à titre de rappel de

concurrents pour en tirer profit.

Le 10 octobre 2017, la société DEESSE AG a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe de l'Union européenne déposée le 16 juillet 2012 sous le n° 011043049 et

à une concurrence déloyale.

Un contentieux ancien les oppose sur l'usage de l'enseigne "LA MAISON DE LA LITERIE" utilisée comme nom commercial et raison sociale en Loire Atlantique par la première antérieurement à la création par