Après avoir consulté les documents que vous lui avez transmis, la commission estime que doivent être occultées, préalablement à toute communication : - s'agissant du procès-verbal d'ouverture des offres

La commission émet donc, sous les réserves qui viennent d'être faites, un avis favorable et prend note de l'accord du directeur du groupement pour procéder à la communication.

La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents visés aux points 2) et 3), en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et rappelle qu'en application du 4ème alinéa

directeur général d'Air France — Voir avis.

maire de Saint-André-de-Corcy — Voir avis

MOTIFS DE LA DECISION Le juge commissaire a pris sa décision de rejet en expliquant que les intéressés rapportaient avoir abouti à un accord et que toute justification était fournie sur la réalité de

, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, dans le cadre de la régularisation des avoirs

civile faute pour ce dernier d'avoir fait signifier sa déclaration d'appel à l'intimé ou de l'avoir notifiée à son conseil constitué dans le délai de vingt jours à compter de l'avis de fixation à bref

La commission constate en revanche, ainsi qu'elle l'a déjà indiqué par le passé à propos du secteur du gaz (avis n° 20083119 du 9 octobre 2008 et n° 20090193 du 15 janvier 2009), que plusieurs dispositions

Sous ces réserves, elle émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés.

d'imposition pour l'année 2001 correspondant aux revenus de 2000 ; 2) son avis d'imposition pour l'année 2002 correspondant aux revenus de 2001 ; 3) ses avis de prélèvements sociaux pour ces années.

courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) les avis

Par ailleurs la prise en charge par l'assurance maladie de certains actes ou traitements est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, délivré après avis du médecin-conseil.

du comité médical ministériel du 15 mai 2018 ; 2) l'avis du comité médical ministériel du 4 décembre 2018 ; 3) le dernier avis du comité médical ministériel du 2 juillet 2019.

La commission en déduit que cet avis ne sera communicable que lorsque cette procédure contradictoire aura été menée à son terme.

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis

directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Var — Voir avis

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.