MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris Moyens des parties La société [V] soutient que seul le tribunal de commerce de Melun est compétent pour statuer sur l'action initiée

ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés et à l'application de la loi française ; qu'en application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I Bis le juge d'un état membre est compétent pour

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Le Syndicat intercommunal des trois vallées (SI3V) devenu depuis le 1er janvier 2020, le Syndicat de la vallée de la Lane et des

Il soutient que son logement est vétuste dès lors qu'il n'a pas les moyens financiers pour se chauffer.

juillet 2025 en ce qu'il a: -retenu sa compétence territoriale, - désigné en qualité de mandataire successoral : SELARL [3] prise en la personne de Maître [T] [K] [Adresse 5], [Adresse 1] Tel.

- sur la compétence du tribunal Il n'est plus contesté en cause d'appel la compétence ratione materiae du tribunal de commerce, s'agissant d'un litige entre associés et la société.

1er de la loi du 31 décembre 1957 qui réserve une compétence exclusive au judiciaire quel que soit le type de véhicule ayant causé le dommage sauf ceux subis « par le domaine public » ce qui ne concerne

[E] [Y] par déclaration d'appel du 1er août 2024.

juin 2014 et jusqu'à ses 70 ans au 1er juin 2024.

CREMER & ARFEUILLERE, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er

Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises par RPVA le 1er décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie

[A] [V] ainsi que sur la prescription de l'action civile en recouvrement desdites cotisations, Ordonné la mainlevée partielle des saisies-attribution pratiquées le 9 mai 2023 et 1er juillet 2024 entre

Le 1er janvier 2020, il a été désigné en qualité de délégué syndical. Le 1er juin 2019, la société [1] a proposé un avenant à M.

Elles soutiennent encore que selon les dispositions d'ordre public de l'article 221 de la loi du 1er juin 1924, qui est conforme aux droit général, le partage est de la compétence des tribunaux judiciaires

vous vous vous vous Amelier et à compter du 1er janvier 2015 celle d'[Localité 5].

* Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1er avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Orchidées [Localité 1

La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions et aux termes

[S], dit que l'appel compétence interjeté par Mme [O] est recevable, dit n'y avoir lieu à caducité de l'appel, dit que le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour prononcer la caducité de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du conseiller de la mise en état pour connaître des demandes de M.[W] Moyens des parties 14. M.