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181 résultats pour « (sur le 4ème moyen) appel correctionnel ou de police »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01299_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

B n'a soulevé aucun moyen de légalité externe ou interne en première instance ; - en tout état de cause, les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68806c82bf1211186fbec8c3

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

N° RG 25/02711 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAVZ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2025 Catherine HERON, conseillère à la cour d'appel de Rouen

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a437

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

DOSSIER N 07 / 00622 ARRÊT DU 13 Novembre 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 13 Novembre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels,

Source officielle
CA

1re Chambre B

616308035a67331bacec3c95

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

[J] [I] et pour éviter tout fait de rébellion, de faire appel à des policiers d'un groupe d'intervention de la police nationale pour se le faire amener aux fins d'audition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3ae

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

DOSSIER N 07/02071 ARRÊT DU 06 Mars 2008 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre - No Prononcé publiquement le 06 Mars 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b5cc9763289b72514e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Si monsieur était israélien et voulait repartir dans son, pays, il aurait pu appeler son consulat, ce qu'il n'a pas fait. Monsieur veut retourner en Belgique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3b5

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

DOSSIER N 06 / 04005-A ARRÊT DU 16 Janvier 2008 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 16 Janvier 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c76

Appel

28 novembre 2003

28 novembre 2003

Il a été régulièrement formé appel des dispositions pénales et civiles de ce jugement par chacun des deux prévenus. Appel incident a été relevé par le procureur de la République contre chacun d'eux.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6881bebd53f7f060d28c790f

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

qui est contraire aux explications données à l'appui du moyen précédent, qu'en outre le moyen est sans emport dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément de la procédure que les agents de police judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0dbd3db21cbdd89ec1

Appel

1 février 2008

1 février 2008

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 1er FÉVRIER 2008, sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 18 juillet 2007 I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a430

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

DOSSIER N 07 / 00498 ARRÊT DU 06 Novembre 2007 4ème CHAMBRE EB COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 06 Novembre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b405

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

DOSSIER N 07 / 02009 ARRÊT DU 19 Mars 2008 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre- No Prononcé publiquement le 19 Mars 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03747_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Par une décision en date du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance en application

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62f49bd55d4cce05d41417f6

Appel

10 août 2022

10 août 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

66863cdcb1dbbe3bae600116

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] [W], précédemment commissaire général de police à [Localité 4], après réunion d'un conseil de discipline le 7 octobre 2020, caractérisant un manquement à son devoir de probité, cette sanction de 4ème

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7af

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

DOSSIER N 08 / 00383 ARRÊT DU 11 JUIN 2008 No : 541 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JUIN 2008, par la Chambre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

DOSSIER N 08/00383 ARRÊT DU 11 JUIN 2008 No : 541 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JUIN 2008, par la Chambre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c015

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

DOSSIER N 08 / 00383 ARRÊT DU 11 JUIN 2008 No : 541 COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Prononcé publiquement le MERCREDI 11 JUIN 2008, par la Chambre des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a42c

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

DOSSIER N 07 / 00288 ARRÊT DU 25 Octobre 2007 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-No Prononcé publiquement le 25 Octobre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3aa

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

DOSSIER N 07 / 00288 ARRÊT DU 25 Octobre 2007 4ème CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre Prononcé publiquement le 25 Octobre 2007, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel

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