Le premier juge a notamment retenu que : - lorsqu'une demande en divorce et en séparation de corps sont concurremment présentées, la demande en divorce est examinée en premier lieu, - le divorce devait

De l'union de Regragui X... et Souad Y... sont issus sept enfants : Mohamed, né le 25 mars 1986 Abdelhalim, né le 9 mars 1988 Fatima, née le 30 novembre 1989 Abdelahad, né le 19 octobre 1992 Hafsa

Les relations qu'il entretenait avec sa compagne devaient se détériorer après la naissance du deuxième enfant dont il ne désirait pas la venue, estimant ne pas avoir les moyens financiers de subvenir à

Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre : a) sur le territoire duquel

Y...de sa demande de divorce pour faute ; - de prononcer la séparation de corps sur le fondement de l'article 296 du code civil aux torts exclusifs de l'époux ; - de condamner M.

Par jugement rendu le 14 juin 1994, le tribunal de première instance de Madrid (Espagne) a prononcé la séparation de corps des époux sans en évoquer les causes et approuvé une convention signée par les

MOTIFS : SUR LA DEMANDE EN DIVORCE : L'article 297-1 du code civil dispose que " lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

E..., le frapper devant les enfants alors qu'il est à terre, comme cela s'est produit le 14 juin 2013. Il explique craindre pour sa propre vie et ne plus pouvoir revenir en Corse voir ses enfants.

une procédure en séparation de corps initialement et l'en débouter, de le recevoir en sa demande reconventionnelle en divorce pour rupture du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil

Par jugement du 18 / 11 / 1993 du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES, confirmé sur les torts par la Cour d'appel de METZ, la séparation de corps des époux a été prononcée aux seuls torts du mari

Le défendeur s'est opposé à la demande en divorce et a formé une demande reconventîonnelle en divorce pour faute en soutenant que son épouse aurait organisé par tous moyens son insolvabilité et aurait,

les 20 et 22 décembre 2005, autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, ordonné une mesure d'examen médico-psychologique des enfants et des parents ainsi que l'audition des enfants et sursis

en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, - maintenir l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants, - maintenir la résidence principale de l'enfant mineur

Concernant la pièce n° 13 bien que non signé ils mentionnent que l'authentification de l'attestant est établie par la copie de la carte nationale d'identité jointe au mail.

Y... ; Celle-ci a exposé que dans le cadre d'une procédure de divorce l'opposant à Monsieur Eric Y..., un jugement du 13 octobre 1998 avait prononcé le divorce et fixé la résidence des enfants chez elle

[E] n'a pas rempli le bulletin désignant le bénéficiaire du capital décès, le contrat prévoyant le versement 'au conjoint non séparé de corps/non divorcé' et en l'absence de conjoint aux enfants nés ou

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

Deux enfants sont issus de cette union : - Thomas, le 29 octobre 1997 à Avignon (Vaucluse), - Laura, le 25 juin 2003 à Ajaccio (Corse du Sud).

Aucun enfant n'est issu de cette union. Le 21 février 2011, M. Antonio Joaquim Y...a déposé une requête en divorce pour faute.