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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce63cdc6046d47897cb9
16 avril 2026
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
69fd7784cdc6046d4703730f
7 mai 2026
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 25 juin 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, la question de la recevabilité de l'action au regard de la
1ère Chambre
6a1e671ecdc6046d47cade0b
1 juin 2026
Par ailleurs, le tribunal a relevé que la signature du juge ayant rendu ledit jugement, ainsi que celle de Monsieur [W] [A], officier d'état civil ayant délivré l'extrait du registre de naissance, avaient
4eme Chambre Section 2
6a167babcdc6046d47104cf4
26 mai 2026
la moyenne des trois derniers mois de salaire, Et, statuant à nouveau, - déclarer que le licenciement de Mme [L] repose sur une cause réelle et sérieuse, - déclarer que la faute grave est parfaitement
6a225dbbcdc6046d47385e80
4 juin 2026
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 15 juillet 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, la question de la recevabilité de l'action au regard de
3ème Chambre
69fd7eb5cdc6046d4704503d
5 mai 2026
2224 du code civil.
69fd776acdc6046d4703715a
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca76
28 octobre 2025
[T] [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
2ème Chambre
69fd7f2acdc6046d4704581c
En l'espèce, les relevés de compte courant de M.
69d89390cdc6046d47bbe66c
9 avril 2026
, a déclaré la société Caisse d'Epargne irrecevable en son action, a rejeté ses demandes, a débouté la société de crédit de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d455cdc6046d4789ffbe
A l'audience de plaidoirie, le tribunal a relevé d'office le moyen d'ordre public tiré de l'article L. 622-21 du code de commerce et de l'interruption des poursuites contre le liquidateur de la société
69fd7751cdc6046d47036fa7
Suivant avis adressé au conseil de l'appelante par RPVA du 10 juillet 2025, le conseiller de la mise en état désigné a mis d'office dans le débat, la question de la recevabilité de l'action au regard de
Chambre Commerciale
69eaff4fcdc6046d475798e7
23 avril 2026
Il est aussi rappelé que les demandes tendant à « dire ou juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile lorsqu'elles expriment en réalité des moyens et,
Chambre 1-8
69f2ee0acdc6046d470d5c6b
29 avril 2026
Par un premier arrêt prononcé le 21 mai 2025, la cour de céans a : - infirmé le jugement déféré, - décidé d'évoquer le fond en application de l'article 88 du code de procédure civile, - relevé d'office
Pôle 1 - Chambre 2
69d89402cdc6046d47bbef09
Par déclaration du 6 novembre 2024, la société AZK Company a relevé appel de cette décision.
69facde1cdc6046d47bee386
-Subsidiairement, ils fondent leur action sur l'article 1792-4-3 du code civil. Il disposent d'un délai de 10 ans.
2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
, moyens et arguments des parties.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif: Moyens des parties: 17.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89058cdc6046d47bb9986
[X] a été nommé sur le site de [Localité 8] en qualité d'Officier de sécurité.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
Elle ajoute qu'en application de l'article 125 du code de procédure civile, la cour peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et que le principe du contradictoire
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